Qu’est-ce que la double imposition en fiscalité internationale ?
La double imposition, c’est quand le même revenu est taxé par deux pays. Elle touche surtout les entreprises actives à l’international, mais aussi les expatriés et investisseurs. Exemple : une société belge avec une filiale aux États-Unis peut être imposée aux États-Unis (là où l’activité se fait) et en Belgique (siège), ce qui alourdit la facture et peut freiner les échanges.
Le risque de double imposition apparaît donc si vous avez une société à l’étranger et que vous en percevez des dividendes, ou si vous travaillez dans un autre pays de l’UE (frontalier), ou percevez des revenus ou une pension d’un autre pays. Dans ces situations, vous restez soumis(e) à l’impôt de votre pays de résidence, mais vous devrez peut-être payer des impôts dans l’autre pays.
Qu’est-ce qu’une convention de non-double imposition ?
Heureusement, la plupart des pays ont conclu des accords en matière de double imposition qui permettent d’éviter la double imposition :
- Le montant des impôts payés dans le pays étranger est déduit des impôts dus dans le pays de résidence.
- Dans d’autres cas, les revenus perçus dans le pays étranger peuvent être imposés dans ce pays et exonérés d’impôt dans le pays de résidence.
La plupart des États ont mis en place des « conventions pour éviter les doubles impositions » (CDI) afin d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois, ce qui favorise les échanges internationaux et permet de lutter contre l’évasion fiscale (grâce aux transferts d’informations entres pays).
Par exemple la France dispose de 116 conventions bilatérales en vigueur. La liste officielle est tenue à jour dans la base BOFiP que vous pouvez consulter ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000306-20240724.
Qui est concerné ?
Les personnes physiques, c’est-à-dire les résidents percevant des revenus de source étrangère (salaires, dividendes, loyers, pensions, plus‑values) ou l’inverse : les non‑résidents (situés à l’étranger) percevant des revenus de leur pays de résidence.
Les personnes morales sont aussi concernées, c’est-à-dire les sociétés situées à l’étranger ou réalisant des flux transfrontaliers (dividendes intra‑groupe, redevances, intérêts, plus‑values).
Quels sont les revenus concernés ?
Ces accords couvrent généralement :
- Revenus immobiliers
- Bénéfices d’entreprises
- Dividendes
- Intérêts
- Redevances
- Gains en capital
- Revenus des professions indépendantes ou salariées
- Revenus des artistes et sportifs
- Pensions
- Successions et donations
- Rémunérations publiques
Les modalités varient selon la convention et le type de revenu, mais on retrouve souvent les règles suivantes :
- Revenus immobiliers : imposés dans le pays où se situe le bien.
- Bénéfices d’entreprise : imposés uniquement dans l’État où l’entreprise est établie, sauf si elle dispose d’un établissement stable dans l’autre pays.
- Dividendes, intérêts et redevances : imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays source peut appliquer une retenue à la source.
- Activités indépendantes : imposées dans le pays de résidence, sauf si le professionnel dispose d’une base fixe dans l’autre pays.
- Salaires : imposés dans le pays de résidence, sauf si le travail est exercé dans un autre pays, auquel cas ce dernier peut les imposer.
Les conventions fiscales sont un outil essentiel pour fluidifier les flux économiques internationaux tout en sécurisant la base fiscale des États. Elles ne se limitent plus à éliminer la double imposition : elles constituent aujourd’hui un pilier de la lutte contre l’évasion fiscale grâce à l’échange d’informations, à l’assistance au recouvrement et aux clauses anti‑abus. Toute stratégie patrimoniale ou d’implantation à l’étranger doit donc commencer par l’analyse fine de la convention applicable et de ses évolutions récentes.
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