Le Delaware est la juridiction la plus réputée des États-Unis pour les sociétés (plus de 60% des entreprises du Fortune 500 y sont constituées) : droit des sociétés flexible et éprouvé, tribunal spécialisé (Court of Chancery), et aucun impôt d’État sur les revenus générés hors du Delaware. S’ajoutent une création 100% en ligne, l’absence de taxe de vente au niveau de l’État, un accès au marché américain et aux processeurs de paiement, ainsi qu’une forte crédibilité internationale.

Avantages :

• Pas d’impôt d’État sur les revenus générés hors du Delaware, ni taxe de vente.
• Création à distance, sans capital minimum.
• Droit des sociétés flexible et tribunal spécialisé (Court of Chancery).
• Accès au marché américain, aux processeurs de paiement et aux investisseurs.
• Crédibilité et reconnaissance internationale.

Inconvénients :

• Ouverture de compte bancaire plus stricte pour les non-résidents (contrôles KYC / AML).
• Obligations déclaratives fédérales strictes (Form 5472, pénalité de 25 000 $).
• L’impôt fédéral peut s’appliquer selon l’activité (revenus « effectivement liés » aux États-Unis).

Oui. Un non-résident, personne physique ou morale, peut détenir 100% des parts d’une société du Delaware sans aucune restriction de nationalité, et sans numéro de sécurité sociale (SSN). C’est l’un des points forts de la juridiction pour les entrepreneurs étrangers.

Non. Aucune résidence aux États-Unis n’est requise pour être associé ou dirigeant. Vous devez simplement disposer d’un Registered Agent (agent enregistré) avec une adresse au Delaware — c’est une obligation légale que nous fournissons, avec la domiciliation.

La LLC (Limited Liability Company), équivalent de la SARL ou EURL, est la forme retenue dans la plupart des cas : responsabilité limitée, souplesse, fiscalité transparente. La Corporation (C-Corp), équivalent d’une société par actions, est privilégiée par les start-ups cherchant à lever des fonds auprès d’investisseurs.

En pratique :

• Aucun capital minimum n’est exigé pour une LLC du Delaware.
• Corporation : capital libre, divisé en actions (souvent un nombre d’actions autorisées fixé librement dans les statuts).

L’immatriculation auprès de la Division of Corporations prend généralement 1 à 2 jours ouvrés. Comptez ensuite quelques jours à quelques semaines pour obtenir le numéro EIN (identifiant fiscal fédéral), puis un délai supplémentaire pour l’ouverture du compte bancaire.

Oui. L’ensemble de la procédure (dépôt des statuts, immatriculation, obtention de l’EIN et, souvent, l’ouverture de compte) se fait 100% en ligne, sans déplacement et sans numéro de sécurité sociale (SSN).

Oui, tout société du Delaware doit disposer d’un Registered Agent avec une adresse physique dans l’État (une simple boîte postale ne suffit pas). Il reçoit les documents officiels et légaux. La société n’a pas besoin de ses propres bureaux : notre prestation de Registered Agent et de domiciliation couvre cette exigence.

Oui. Le gérant (manager) d’une LLC ou le dirigeant (director/officer) d’une Corporation peut être de toute nationalité et résider à l’étranger. Aucune obligation de dirigeant local.

Oui, une LLC peut être créée et détenue par un membre unique (single-member LLC), qui peut également être l’unique gérant.

Le Delaware ne prélève aucun impôt d’État sur les revenus générés hors de l’État, ni taxe de vente. Une LLC est « transparente » (pass-through) : elle ne paie pas d’impôt fédéral à son niveau, les bénéfices remontant aux associés. Une LLC unipersonnelle détenue par un non-résident, sans revenus « effectivement liés » aux États-Unis (ECI), ne paie en général pas d’impôt fédéral américain. Une Corporation (C-Corp), elle, est soumise à l’impôt fédéral de 21%.

Une franchise tax annuelle reste due au Delaware (300 $ pour une LLC, au 1er juin). L’impôt demeure par ailleurs exigible dans votre pays de résidence .

L’EIN (Employer Identification Number) est l’identifiant fiscal fédéral de la société, indispensable pour la banque, la facturation et les déclarations. Il s’obtient auprès de l’IRS via le formulaire SS-4, sans SSN pour les non-résidents (par fax ou téléphone). L’ITIN (Individual Taxpayer Identification Number) est, lui, un identifiant fiscal personnel destiné aux personnes physiques étrangères devant déposer une déclaration aux États-Unis.

Toute société doit tenir une comptabilité régulière, conserver ses pièces justificatives et produire ses déclarations fédérales. Une LLC unipersonnelle détenue par un non-résident doit notamment déposer chaque année le Form 5472 accompagné d’un Form 1120 pro forma (une LLC multi-membres dépose un Form 1065). Ces obligations sont en anglais : le recours à un comptable (CPA) est la norme.

Oui. Chaque LLC doit s’acquitter de la franchise tax annuelle (300 $, au 1er juin) ; les Corporations déposent en plus un Annual Report. S’ajoutent les déclarations fédérales à l’IRS (Form 5472/1120 ou 1065 selon la structure). Le non-dépôt du Form 5472 entraîne une pénalité automatique de 25 000 $.

Oui, mais les banques appliquent une procédure KYC rigoureuse, surtout pour les non-résidents. Il faut généralement l’EIN, les documents de constitution, et justifier l’activité et l’origine des fonds. Les banques traditionnelles exigent souvent une présence physique ; les néobanques permettent une ouverture à distance.

Les solutions les plus accessibles à distance sont les néobanques et fintechs – Mercury, Relay, Wise, Payoneer, Brex -, acceptées au cas par cas selon l’activité. Les banques traditionnelles (Bank of America, Chase) restent possibles mais exigent le plus souvent un déplacement aux États-Unis.

Oui. Wise Business, Payoneer et Mercury sont largement utilisés par les LLC, notamment pour démarrer rapidement ou gérer les paiements multidevises. Ce sont des solutions de paiement (compte et coordonnées bancaires US), utiles en complément — mais certaines relations (crédit, financement) requièrent une vraie banque.

Les activités les plus courantes incluent le commerce en ligne et l’e-commerce, les technologies et le SaaS, le conseil et les services numériques, le marketing, ainsi que les startups cherchant à accéder au marché américain et aux investisseurs.

La plupart des propriétaires non-résidents opèrent sans salarié aux États-Unis. En cas d’embauche locale, quelques repères :

• Salaire minimum fédéral : 7,25 $/heure ; au Delaware, 15 $/heure.
• Marché qualifié et anglophone, mais salaires élevés selon les profils.
• Charges patronales : environ 7,65% (FICA) + cotisations chômage fédérales et d’État.

Embaucher des salariés américains crée par ailleurs des obligations de paie et de retenue à la source (payroll) à anticiper.

La voie standard est la dissolution volontaire : dépôt d’un Certificate of Cancellation (LLC) ou de Dissolution (Corporation) auprès de la Division of Corporations, règlement de la franchise tax due, et clôture du compte fiscal auprès de l’IRS.

Oui, le Delaware est l’un des États les plus utilisés au monde pour les holdings. L’absence d’impôt d’État sur les revenus générés hors du Delaware, combinée à un droit des sociétés flexible, en fait un véhicule de tête de groupe très prisé pour détenir des filiales ou de la propriété intellectuelle.

Une société du Delaware peut exercer quasiment toute activité légale. Certaines activités sont réglementées ou soumises à licence : finance, assurance, jeux, sécurité, alimentaire, santé, transport, etc. Il faut alors obtenir l’agrément (souvent au niveau de l’État où l’activité est réellement exercée) avant de démarrer.

Oui. Une LLC peut acquérir ou louer des véhicules d’entreprise. L’usage professionnel ouvre droit à déduction, mais un usage privé entraîne une imposition spécifique (avantage en nature).

Oui. Une LLC du Delaware peut détenir de l’immobilier aux États-Unis (dans n’importe quel État) — c’est une structure très courante pour les investisseurs étrangers, pour l’investissement locatif et la protection patrimoniale. La fiscalité (impôts locaux, retenue FIRPTA à la revente) est à anticiper avec un conseiller.

Le marché américain est vaste, liquide et transparent, avec des rendements locatifs souvent attractifs selon les États et les villes. Détenir un bien via une LLC facilite la gestion et limite la responsabilité personnelle. À anticiper toutefois : des impôts fonciers (property taxes) variables selon l’État, une retenue FIRPTA sur le produit de vente par un non-résident, et une exposition à l’impôt fédéral sur les successions pour les non-résidents (seuil très bas sur les actifs situés aux États-Unis).