Nos juridictions

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Canada ★★★

Recommandé pour : commercer avec les Etats-Unis, PME-PMI, consultants et prestataires de services

Deuxième plus grand pays au monde de part sa superficie après la Russie. Le canada est une fédération composée de dix provinces ayant chacune leur propre législation.
L’avantage pour les chefs d’entreprises sont multiples, pays bilingue Français-Anglais, proximité avec les Etats-Unis, niveau de formation élevé ainsi que des conditions particulièrement attractives pour les investisseurs étrangers.

Type de société couramment utilisée :

La forme de société la plus utilisée par les investisseurs étrangers au Canada souhaitant traiter avec les Etats-Unis est la LP (Limited Partnership) domiciliée dans les provinces de l’Ontario ou de l’Alberta.
L’avantage de la LP réside dans sa simplicité administrative et sa fiscalité avantageuse.

Particularités :

  • Recommandé pour traiter avec les Etats-Unis
  • 0% d’impôt sur les sociétés (pour les bénéfices réalisés en dehors du canada)
  • 25.5% d’impôts sur les sociétés pour les activités commerciales réalisées au Canada
  • Pas de capital minimum requis
  • Le directeur peut être résident étranger
  • Aucune restriction sauf pour les activités réglementées (financières, bancaires, jeu d’argent en ligne, assurance)
  • Formalités administratives simplifiées
Obligation comptable Oui
Ouverture de compte 10 jours
Déplacement requis Non
N° TVA Intracommunautaire Non
Obtenir la résidence via sa société Non
Accès au marché européen Oui (frais élevés)

Espagne ★★★

Recommandé pour : holding, PME ayant déjà une activité internationale importante, investissement

L’Espagne est surtout connue pour sa douceur de vivre et son climat ensoleillé, mais beaucoup moins concernant ses dispositions pour les entreprises internationales. Pourtant depuis le milieu des années 90 les holdings espagnoles dites ETVE sont un outil incontournable du commerce mondial.

Type de société couramment utilisée :

2 formes existent pour constituer une société holding en Espagne :
La SRL ou SL (Société à responsabilité limitée), au capital minimum de 3,006 EUR devant être entièrement libéré à sa création.
La Sociedad Anónima (SA), au capital minimum de 60,001 EUR seul 25% devant être libéré à sa création.

Particularités :

  • 0% d’impôt sur les gains en capitaux ou dividendes réalisés en dehors du territoire Espagnol
  • Centre de gestion devant être basé en Espagne
  • Les filiales de l’ETVE ne doivent pas avoir d’activité en Espagne
  • Les actions ne doivent pas être au porteur
  • Les filiales ne doivent pas être domiciliées dans un paradis fiscal
Obligation comptable Oui
Ouverture de compte 4 jours
Déplacement requis Oui
N° TVA Intracommunautaire Oui
Obtenir la résidence via sa société Oui
Accès au marché européen Oui

Estonie ★★★★

Recommandé pour : startups, consultants, entrepreneurs nomades, services informatiques

Avec un peu plus de 1.3 millions d’habitants, l’Estonie est à la fois la plus petite et la plus septentrionale des républiques des pays baltes.
Le secteur tertiaire en croissance constante représente aujourd’hui 71% du PIB, du fait notamment d’une législation fiscale et de dispositions administratives uniques en Europe. En effet, l’Estonie à mis en place depuis plusieurs années un système administratif optimisé et entièrement numérisé, permettant le pilotage d’une société à distance en quelques clics.

Type de société couramment utilisée :

La OÜ (SARL), capital minimum de 2,500 EUR devant être libéré dans l’année suivant la création de la société.

Particularités :

  • 0% d’impôt sur les sociétés
  • La société peut être entièrement gérée à distance
  • Les actionnaires ainsi que le directeur peuvent être non-résidents
  • Peu de formalités administratives
  • Frais de comptabilité peu onéreux
Obligation comptable Oui
Ouverture de compte 5 jours
Déplacement requis Non
N° TVA Intracommunautaire Oui
Obtenir la résidence via sa société Oui
Accès au marché européen Oui

États-Unis ★★★★

Recommandé pour : e-commerce, protection d’actifs, expatriation

Les États-Unis sont résolument tournés vers le monde des affaires et proposent des dispositions fiscales et administratives uniques au monde pour les investisseurs étrangers et détenteurs de sociétés pour les non-résidents.

Type de société couramment utilisée :

La LLC (Limited Liability Company) n’ayant pas d’activité aux États-Unis dispose de conditions extrêmement avantageuses, exemption d’impôts, de comptabilité ou encore la possibilité d’avoir une société totalement anonyme. Seuls ses membres sont alors responsables dans la déclaration de leurs revenus personnels, qui sont calculés par le produit du taux de participation détenu dans la société et le résultat net (bénéfices).
Par ailleurs, les biens apportés à une société sont insaisissables. Enfin, Les parts d’une société aux États-Unis sont des titres physiques transmissibles sans formalités et sans frais, ni fiscalité – cela revient à remettre les titres en main propre.

Particularités :

  • 0% d’impôts sur les revenus de sources étrangères
  • Pas de capital minimum requis
  • Société anonyme
  • Peu de formalités administratives
  • Pas de formalité comptable
  • Constitution de société en 48h
  • Accès à l’ensemble des processeurs de paiement : Stripe, Paypal…
  • Insaisissabilité des biens détenus en société
Obligation comptable Non
Ouverture de compte 15 jours
Déplacement requis Non
N° TVA Intracommunautaire Oui (sur demande)
Obtenir la résidence via sa société Oui
Accès au marché européen Oui

Hong-Kong ★★★★

Recommandé pour : commercer avec l’Asie, e-commerce, gestion de capitaux en Asie

Situé aux confins de la rivière des perles et de la mer de chine méridionale, petit par sa taille (seulement 2,755 KM²), Hong-Kong est aujourd’hui un acteur incontournable du commerce mondial.
Sa proximité avec les industries chinoises, ses ressources humaines locales et sa parfaite imbrications dans le système bancaire international font d’Hong-Kong la juridiction phare pour les entrepreneurs étrangers en Asie.

Type de société couramment utilisée :

La LLC (SARL), limitée à 10 000 actions et pouvant être constituée à partir de 1 EUR, le capital ne devant pas être libéré à la création de la société. Par ailleurs, la société doit avoir au moins un directeur (le directeur pouvant être non-résident) et un secrétaire local.

Particularités :

  • 0% sur les bénéfices de sources étrangères
  • Exonération de TVA
  • Exonération de droits de douane
  • Imposition de 8.25% sur les premiers 2 millions de dollars hongkongais sur les profits réalisés localement et 16.5% au-delà.
Obligation comptable Non
Ouverture de compte 5 jours
Déplacement requis Non
N° TVA Intracommunautaire Non
Obtenir la résidence via sa société Oui
Accès au marché européen Oui

France ★★★

Recommandé pour : société de presse, recherche et développement, hôtellerie, production de biens de luxe

La France est connue pour son patrimoine exceptionnel ainsi que son terroir et ses produits de luxe qui lui valent admiration à travers le monde.
Le secteur médical ainsi que la recherche et développement représentent une véritable opportunité pour les entreprises étrangères souhaitant s’implanter en France. Par ailleurs, au travers du crédit d’impôt recherche (CIR), l’état français à mis en place un outil permettant aux entreprises de financer leur projet tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses.

Type de société couramment utilisée :

SARL et SAS (équivalent Limited), capital minimum d’1 EUR, la société peut être détenue par des ressortissants de l’UE sans restrictions, en revanche les actionnaires extra-européens devront être titulaire d’une carte de résident ou de séjour temporaire.

Particularités :

  • TVA de 2.1% pour les sociétés de presse (internet ou écrite)
  • Possibilité d’obtenir des crédits d’impôt R&D
  • Frais de création faibles
  • Comptabilité peu onéreuse
Obligation comptable Oui
Ouverture de compte 15 jours
Déplacement requis Oui
N° TVA Intracommunautaire Oui
Obtenir la résidence via sa société Non
Accès au marché européen Oui

Lettonie ★★★★

Recommandé pour : holding, services informatiques, logistique

Membre de l’Union Européenne depuis 2004, la Lettonie fait partie des trois Pays Baltes : Estonie, Lettonie, Lituanie. La croissance en Lettonie (PIB) est de 3.5% en moyenne depuis 2010, ce qui reste un des taux de croissance les plus élevés de la zone euro.
Le secteur tertiaire, en pleine croissance, représente 74% du PIB, du fait notamment d’une législation fiscale particulièrement attractive. En effet, la Lettonie mène depuis plusieurs années une politique économique ambitieuse dans le but d’attirer les sociétés étrangères, notamment dans le secteur du numérique, ce qui en fait aujourd’hui une des terres d’exil favorites des entreprises du numérique.

Type de société couramment utilisée :

La forme de société la plus utilisée en Lettonie est la SIA (équivalent SARL). Une SIA à vocation à engager des activités internationales et à un fonctionnement très souple.

Particularités :

  • 0% d’impôt sur les sociétés
  • Capital minimum de 1 EUR
  • Dividendes peuvent être versés 4 fois / An
  • Le directeur peut être résident étranger
  • Enregistrement de la société en 2 jours ouvrés
  • Peu de formalités administratives
  • Possibilité de transformer votre SIA en holding à tout moment
Obligation comptable Oui
Ouverture de compte 1 jour
Déplacement requis Oui
N° TVA Intracommunautaire Oui
Obtenir la résidence via sa société Oui
Accès au marché européen Oui

Suisse ★★★

Recommandé pour : industrie, services informatiques, obtention de la résidence Suisse

Réputée pour son calme et sa douceur de vivre, la Suisse n’en est pas moins un pays dynamique et parmi les plus innovants au monde. L’économie de la « confédération » figure parmi les plus prospères et les plus développées au monde.

Type de société couramment utilisée :

La SARL au capital de 20,000 CHF, la Suisse impose par ailleurs un administrateur local pour les sociétés détenues par des non-résidents.

Particularités :

  • 12.5% d’impôts sur les sociétés
  • Taux de TVA de 2.5% à 7.5%
  • Exonération de TVA en dessous de 100 000 CHF
  • 8.25% à 17% de charges sociales
  • Possibilité d’obtenir la résidence Suisse au travers de sa société
Obligation comptable Oui
Ouverture de compte 5 jours
Déplacement requis Oui
N° TVA Intracommunautaire Non
Obtenir la résidence via sa société Oui
Accès au marché européen Oui