Avantages et inconvénients d’une société au Delaware, États-Unis ?
0% d’impôt sur les revenus de sources étrangères
Peu d’impôts sur les bénéfices et les dividendes
Confidentialité
Comptabilité non obligatoire
Réputation de paradis fiscal
Pour quelles activités ?
Prestations de service
E-commerce
Services en ligne
Consulting
Le Delaware est l’État américain le plus populaire pour la création d’entreprises, notamment de LLC (Limited Liability Company) ou de Corporation (C-Corp). Il est particulièrement prisé pour ses lois commerciales souples, sa protection juridique avancée et son environnement pro-business.
Principaux avantages :
- Cadre juridique très favorable aux entrepreneurs (droits des sociétés bien établis).
- Grande confidentialité : les noms des propriétaires d’une LLC ne figurent pas dans les registres publics.
- Aucune exigence de présence physique ou de résidence aux États-Unis.
- Pas d’impôt sur les revenus générés hors Delaware, idéal pour les sociétés internationales.
- Frais de création et de maintenance faibles.
- Tribunal spécialisé (Court of Chancery) pour résoudre rapidement les litiges commerciaux.
Le Delaware est donc une juridiction de choix pour les entrepreneurs qui souhaitent bénéficier des avantages du droit américain, tout en conservant souplesse, confidentialité et fiscalité optimisée.
| LES POINTS CLES | |
| Forme(s) juridique(s) les plus courantes |
LLC : Limited Liability Company (équivalent SARL)
|
| Nombre de propriétaire |
1 minimum
|
| Confidentialité (degré d’anonymat) |
Forte
|
| Capital minimum à déposer |
1$ minimum
|
| Libération du capital à la création |
0
|
| Obligation comptable |
Non
|
| Obtenir la résidence via sa société |
Non
|
| Obtention numéro TVA intracommunautaire |
Possible via un représentant fiscal ou une filiale en UE
|
| Obtention numéro EORI |
Possible via un représentant en douane (RDE) ou une filiale en UE
|
| IMPOSITION | |
| Impôts sur les sociétés (source extérieur) |
0%
|
| Impôts sur les sociétés (source intérieur) |
2 à 10%
|
| Impôts sur les dividendes |
0%
|
| Impôts sur les plus-values |
0%
|
| Taux (normal) de TVA |
0%
|
| LE PAYS | |
| Membre de l’UE |
Non
|
| Monnaie |
Dollars américains (USD)
|
| Symbole |
$
|
| Langue officielle |
Anglais
|
| Langue secondaire |
Espagnol
|
| Fuseau horaire |
GMT-5 (Heure standard), GMT-4 (Heure d’été)
|
| Population |
1 M (Delaware)
|
| Religion majoritaire |
Christianisme
|
| Salaire mensuel NET moyen |
$4300
|
Des questions ? Appelez-nous !
+33 4 58 00 18 40
SKYLAT SIA
