Les Bahamas, État indépendant du Commonwealth situé à moins d’une heure de vol de la Floride, sont l’un des centres financiers les plus anciens de la région et pratiquent une fiscalité directe nulle : 0 % d’impôt sur les sociétés, sur le revenu, sur les plus-values et sur les dividendes. S’ajoutent un droit des sociétés de Common Law, une IBC souple régie par la loi de 2000, une monnaie arrimée au dollar US et une place bancaire reconnue. Une juridiction adaptée à la détention d’actifs, aux holdings et aux activités internationales.

Avantages :

• Fiscalité directe nulle (0 % sur les sociétés, le revenu, les plus-values, les dividendes).
• Immatriculation rapide (quelques jours ouvrés), sans capital minimum libéré.
• Cadre de Common Law, monnaie stable (dollar bahaméen arrimé 1:1 au dollar US).
• Registre des bénéficiaires effectifs non public, confidentialité encadrée.
• Retirées de la liste noire de l’UE en février 2024, hors de la liste grise du GAFI depuis 2020, absentes de la liste française des ETNC.

Inconvénients :

• Image « offshore » persistante : ouverture de compte bancaire exigeante.
• Frais annuels de maintien (taxe gouvernementale, Registered Agent, Business Licence selon l’activité).
• Exigences de substance économique pour les activités « pertinentes ».
• Échange automatique d’informations (CRS) : les informations sont transmises au fisc du pays de résidence.

Oui. Un non-résident, personne physique ou morale, peut détenir 100 % des parts d’une société des Bahamas sans aucune restriction de nationalité. L’IBC a précisément été conçue pour les investisseurs internationaux : associés et dirigeants peuvent résider n’importe où dans le monde. C’est l’un des points forts de la juridiction pour les entrepreneurs et investisseurs francophones.

Non. Aucune résidence n’est requise pour être associé ou dirigeant d’une IBC. Une société doit simplement disposer d’un Registered Agent agréé (licencié au titre du Financial and Corporate Service Providers Act) et d’un siège enregistré aux Bahamas — des prestations que nous fournissons. Aucune activité locale n’est exigée, sauf pour les sociétés soumises aux règles de substance économique.

L’IBC (International Business Company, loi de 2000) est la forme la plus utilisée pour les activités internationales : constitution rapide, formalisme réduit, un seul associé et un seul dirigeant suffisent, pas de dépôt de comptes. La société locale régie par le Companies Act de 1992 est en revanche la forme adaptée à une activité exercée sur le territoire bahaméen (commerce, tourisme, services), avec des obligations plus lourdes. Des structures spécialisées (fonds, trusts, fondations) existent pour la gestion patrimoniale.

En pratique :

• Aucun capital minimum libéré n’est exigé pour une IBC.
• Le capital autorisé est fixé librement dans les statuts ; le standard est de 50 000 USD, seuil en dessous duquel la taxe annuelle minimale s’applique. Il peut être libellé en toute devise, sans obligation de versement.

L’immatriculation d’une IBC auprès du Registrar General est rapide, généralement en 2 à 5 jours ouvrés une fois le dossier et les vérifications KYC complets (identité, domicile, origine des fonds, description de l’activité). Il faut ajouter le temps de collecte des justificatifs en amont. L’ouverture du compte bancaire constitue l’étape la plus longue et la plus incertaine, de quelques semaines à plusieurs mois selon l’établissement.

Oui. La constitution se fait 100 % à distance, via le Registered Agent agréé qui dépose les statuts et effectue les vérifications réglementaires, sans déplacement aux Bahamas. Les documents sont signés électroniquement ou par courrier. Seule l’ouverture du compte bancaire peut nécessiter des justificatifs approfondis, des documents certifiés, voire un entretien en visioconférence ou en personne selon l’établissement.

Oui, toute IBC doit disposer en permanence d’un Registered Agent agréé et d’un siège enregistré (registered office) aux Bahamas. Ils reçoivent les documents officiels, conservent les registres de la société (associés, dirigeants, bénéficiaires effectifs) et assurent le lien avec le Registrar General. La société n’a pas besoin de bureaux propres : notre prestation couvre cette exigence.

Oui. Le dirigeant (director) d’une IBC peut être de toute nationalité et résider à l’étranger ; il peut aussi s’agir d’une personne morale. Aucune obligation de dirigeant local. Le bénéficiaire effectif réel est toujours déclaré au Registered Agent.

Oui, une IBC peut être créée et détenue par un associé unique, personne physique ou morale, qui peut également en être l’unique dirigeant. Un minimum d’un associé et d’un dirigeant suffit, et la même personne peut cumuler les deux fonctions.

Les Bahamas ne prélèvent aucun impôt direct : pas d’impôt sur les sociétés, sur le revenu, sur les plus-values, sur les dividendes ni retenue à la source. Une société n’y supporte donc aucune imposition locale sur ses bénéfices, quelle que soit leur source. Les recettes publiques reposent sur la TVA, les droits de douane et des redevances, dont la taxe annuelle de l’IBC et la Business Licence pour les sociétés qui exercent une activité.

Attention : les sociétés exerçant des activités « pertinentes » doivent démontrer une substance économique (Commercial Entities (Substance Requirements) Act). Surtout, la neutralité fiscale locale ne dispense jamais d’imposer les revenus dans le pays de résidence des bénéficiaires : un résident français reste imposable en France (articles 209 B et 123 bis du CGI).

Oui. Les Bahamas appliquent une TVA au taux standard de 10 % sur les biens et services consommés sur le territoire, avec un seuil d’immatriculation de 100 000 BSD de chiffre d’affaires local. Une IBC purement internationale, sans ventes aux Bahamas, n’a en principe pas à s’immatriculer à la TVA. En revanche, la TVA s’applique aux transactions immobilières locales et aux importations, y compris pour une société.

Même en l’absence d’impôt, toute IBC doit tenir une comptabilité fiable et conserver ses pièces justificatives (factures, contrats, relevés) permettant d’établir sa situation financière, pendant au moins cinq ans, et indiquer au Registered Agent le lieu où elles sont conservées. Aucun audit n’est imposé à une IBC classique. Ces obligations, renforcées par les standards internationaux, doivent être respectées pour maintenir la société en règle.

Non : une IBC n’a pas à déposer de comptes annuels ni de déclaration fiscale, sauf si elle est soumise à la Business Licence ou aux règles de substance économique, qui impliquent des déclarations spécifiques. Elle doit en revanche acquitter sa taxe gouvernementale annuelle (à partir de 350 BSD selon le capital autorisé, exigible au 1er janvier), tenir ses registres à jour (dont le registre des bénéficiaires effectifs) et payer son Registered Agent. Le respect de ces échéances conditionne le maintien en règle de la société.

Oui, mais c’est l’étape la plus délicate. Les Bahamas comptent une place bancaire importante, mais les banques locales ciblent surtout la clientèle patrimoniale et restent sélectives pour une IBC nouvellement créée. Il faut un dossier solide (activité réelle, origine des fonds, prévisionnel) et, selon l’établissement, un dépôt minimum parfois élevé. De nombreux entrepreneurs se tournent vers des banques d’autres places financières ou des fintechs.

Les Bahamas abritent des banques internationales et banques privées habituées aux structures détenues par des non-résidents, mais leurs critères d’entrée (dépôt minimum, activité, origine des fonds) varient fortement selon l’établissement. L’ouverture passe aussi souvent par des banques d’autres centres financiers (Caraïbes, Maurice, Émirats, Asie) ou des établissements de paiement spécialisés (fintechs multidevises), acceptés au cas par cas selon l’activité.

Oui. Des établissements de paiement et fintechs multidevises sont fréquemment utilisés par les sociétés des Bahamas pour encaisser et payer à l’international, notamment lorsqu’une banque traditionnelle est difficile à obtenir. L’acceptation dépend de l’activité et du profil des bénéficiaires. Ce sont des solutions de paiement, utiles en complément — mais elles ne remplacent pas toujours une vraie banque (crédit, garanties, dépôts importants).

Localement, le tourisme domine l’économie (hôtellerie, croisières, immobilier de villégiature), suivi des services financiers (banque privée, gestion de fortune, fonds, assurance, actifs numériques encadrés par le DARE Act 2024). Pour les sociétés internationales, les usages les plus courants incluent les holdings et la détention d’actifs, le commerce international et le conseil, la détention de propriété intellectuelle et les structures d’investissement et de gestion patrimoniale.

La plupart des sociétés internationales n’ont aucun salarié local, l’activité étant menée à l’international. En cas d’embauche sur place (structure avec substance) :

• Marché du travail de taille réduite (environ 400 000 habitants), concentré à Nassau et Freeport.
• Main-d’œuvre anglophone ; salaire minimum de 6,50 BSD de l’heure (260 BSD par semaine), cotisations sociales de 6,65 % pour l’employeur.
• Permis de travail requis pour les salariés étrangers, délivré seulement si aucun Bahaméen qualifié n’est disponible, avec des redevances annuelles élevées pour les postes de direction.

Recruter localement implique des obligations de paie et d’immigration à anticiper.

La voie standard est la dissolution volontaire : résolution des associés, nomination d’un liquidateur, dépôt des Articles of Dissolution auprès du Registrar General, publication d’un avis, règlement des dettes et des taxes annuelles, puis certificat de dissolution et radiation du registre. Une société qui cesse de payer sa taxe annuelle est radiée d’office, avec pénalités et responsabilités persistantes. Un accompagnement est recommandé pour clôturer proprement.

Oui, c’est l’un des usages les plus fréquents. L’IBC des Bahamas est très utilisée comme holding pour détenir des participations, de l’immobilier ou de la propriété intellectuelle. L’absence d’impôt sur les dividendes et les plus-values en fait un véhicule de détention apprécié. Les holdings pures (pure equity holding) relèvent d’un régime de substance allégé et sont exemptées de Business Licence, sous réserve de déclarer leur statut et de respecter les obligations de base.

Une IBC peut exercer quasiment toute activité légale à l’international. Certaines activités (banque, assurance, gestion de fonds, services de titres, actifs numériques, jeux) sont soumises à une licence de la Banque centrale, de la Securities Commission ou de l’Insurance Commission. Une IBC est conçue pour les activités hors du territoire : exercer une activité commerciale locale suppose une Business Licence, le respect du contrôle des changes et, selon les cas, des autorisations spécifiques.

Oui. Une société peut acquérir ou louer des véhicules dans le cadre de son activité. Aux Bahamas, l’importation d’un véhicule est toutefois coûteuse : droits de douane de 65 % à 85 % selon la valeur (taux réduits pour les hybrides et électriques), TVA de 10 % et taxe environnementale. Le traitement (usage privé, lieu réel d’exploitation, fiscalité du pays de résidence) est à cadrer avec le comptable.

Une société des Bahamas peut détenir de l’immobilier à l’étranger (structure de détention courante). L’acquisition de biens situés aux Bahamas est ouverte aux étrangers mais encadrée par l’International Persons Landholding Act : simple enregistrement pour une résidence, permis préalable pour un usage commercial ou locatif ou pour un terrain non bâti de deux acres ou plus. La TVA sur la mutation est de 10 % pour un acquéreur étranger. Tout projet local doit être validé avec un conseil.

Les Bahamas sont une destination touristique haut de gamme, au marché immobilier mature et prisé (villas, îles privées, résidences de resorts, Nassau, Paradise Island, Exumas). L’absence d’impôt sur les plus-values, les revenus et les successions est un atout, et un achat d’un certain montant peut ouvrir la voie à une résidence permanente. À anticiper toutefois : une TVA de 10 % sur la mutation et une taxe foncière annuelle pour les propriétaires étrangers, les formalités de l’International Persons Landholding Act, des prix élevés et une exposition aux cyclones — autant de points à évaluer avec un conseil spécialisé.