L’Ontario est le cœur économique et financier du Canada, avec Toronto pour capitale des affaires : droit anglo-saxon (common law), langue anglaise, accès au marché nord-américain (CUSMA) et européen (CETA). Une base crédible au sein d’un pays du G7, avec une monnaie stable, une taxe de vente unique simplifiée et un environnement pro-business.

Avantages :

• Juridiction du G7, crédible et stable ; Toronto, place financière majeure.
• Droit anglo-saxon (common law), langue anglaise des affaires.
• Accès au marché nord-américain (CUSMA) et européen (CETA).
• Plus d’exigence de dirigeant résident depuis 2021 (société provinciale).
• Taxe de vente unique harmonisée (TVH), plus simple à gérer.

Inconvénients :

• Fiscalité des sociétés à taux normal (environ 26,5% combiné).
• Taux réduit PME généralement réservé aux sociétés sous contrôle canadien.
• Ouverture de compte bancaire plus délicate pour les non-résidents.
• Échange automatique d’informations (CRS) ; achat de résidentiel restreint pour les non-Canadiens.

Oui. Un non-résident, personne physique ou morale, peut détenir 100% des actions d’une société ontarienne sans restriction de nationalité. Depuis 2021, une société provinciale de l’Ontario n’impose plus aucune condition de résidence des administrateurs, ce qui la rend très accessible aux entrepreneurs étrangers.

Non. Aucune résidence n’est requise pour être actionnaire ou administrateur d’une société provinciale ontarienne. La société doit disposer d’une adresse de siège social en Ontario — que nous fournissons. Rappel : détenir une société n’ouvre aucun droit de séjour ou de travail au Canada.

La société par actions (corporation), équivalent de la SARL/SA, est la forme retenue dans la plupart des cas : responsabilité limitée, crédibilité, souplesse. Elle peut être constituée au niveau provincial (Loi sur les sociétés par actions de l’Ontario) ou fédéral — ce dernier exige toutefois 25% d’administrateurs résidents canadiens.

En pratique :

• Aucun capital minimum n’est exigé pour une société par actions.
• Le capital-actions est libre et défini dans les statuts (souvent un capital nominal).

La constitution via le Registre des entreprises de l’Ontario (OBR) est rapide, souvent en 1 à 2 jours ouvrés. L’obtention du numéro d’entreprise (BN) et l’ouverture du compte bancaire allongent le calendrier, surtout pour un non-résident.

Oui. La constitution, l’immatriculation et les enregistrements fiscaux se font à distance, via notre accompagnement. L’ouverture d’un compte bancaire peut toutefois exiger des justificatifs approfondis, voire une présence selon la banque.

Oui. Une société ontarienne doit maintenir une adresse de siège social en Ontario, servant d’adresse officielle pour l’administration, l’OBR et le courrier. Une prestation de domiciliation couvre cette exigence ; une adresse effective renforce la crédibilité et les démarches bancaires.

Oui. Depuis 2021, une société provinciale de l’Ontario n’exige aucun administrateur résident : le dirigeant peut être de toute nationalité et résider à l’étranger. En revanche, une société fédérale exige au moins 25% d’administrateurs résidents canadiens. Rappel : ce rôle n’ouvre aucun droit d’immigration.

Oui, une société par actions peut être constituée et détenue par un actionnaire unique, qui peut également en être l’unique administrateur (pour une société provinciale ontarienne).

L’imposition combine deux niveaux : l’impôt fédéral (15%) et l’impôt de l’Ontario (11,5%), soit un taux général d’environ 26,5% sur les bénéfices. Le taux réduit pour PME (autour de 12,2% sur la première tranche de 500 000 $) est généralement réservé aux sociétés privées sous contrôle canadien.

Les dividendes versés à un non-résident supportent une retenue à la source (25%, souvent réduite par convention fiscale). L’impôt reste par ailleurs exigible dans le pays de résidence des bénéficiaires.

L’Ontario applique une taxe de vente harmonisée (TVH/HST) de 13%, qui combine en une seule taxe la part fédérale (5%) et la part provinciale (8%). L’inscription est obligatoire au-delà de 30 000 $ de chiffre d’affaires (et possible volontairement). Les exportations sont généralement détaxées.

Toute société doit tenir une comptabilité conforme, conserver ses pièces et produire ses déclarations (taxes, retenues, impôts). En Ontario, l’impôt provincial est intégré à la déclaration fédérale, ce qui simplifie les démarches ; le recours à un comptable (CPA) local reste recommandé.

Oui. Chaque société dépose une déclaration annuelle (annual return) auprès du registre de l’Ontario, ainsi que sa déclaration de revenus fédérale (T2), qui inclut la composante ontarienne, en plus des déclarations de TVH. Le respect des échéances est strictement contrôlé.

Oui. Le secteur bancaire canadien est solide et réputé, avec Toronto pour centre financier, mais les banques appliquent un KYC rigoureux, et l’ouverture peut être plus délicate pour un non-résident (présence parfois requise). Il faut justifier l’activité, l’origine des fonds et souvent un lien local.

Les grandes banques – RBC, TD, Banque Scotia, BMO, CIBC – toutes présentes à Toronto, accompagnent les sociétés au cas par cas selon la substance et l’activité. Des solutions comme Wise peuvent compléter le dispositif pour les paiements internationaux.

Oui. Une société canadienne accède facilement à Stripe, PayPal, Wise et aux principaux processeurs de paiement, ce qui facilite l’encaissement en dollars canadiens et à l’international. Ces solutions complètent le compte bancaire ; pour le crédit, une vraie banque reste nécessaire.

L’Ontario domine la finance et les services financiers (Toronto, 2ᵉ place financière d’Amérique du Nord), la tech et la fintech, l’industrie et l’automobile, le cinéma et l’audiovisuel, ainsi que le commerce international et les services aux entreprises.

La main-d’œuvre est qualifiée, anglophone et internationale, avec un excellent vivier en finance et en tech. Repères :

• Salaire minimum de l’Ontario : environ 17,60 $/heure (révisé chaque année).
• Charges sociales employeur (RPC, assurance-emploi, WSIB) à anticiper.
• Crédits d’impôt pour la R&D et les secteurs numérique et audiovisuel.

Les coûts restent compétitifs par rapport aux grandes métropoles américaines.

La voie standard est la dissolution volontaire : décision des actionnaires, règlement des dettes, clôture des comptes fiscaux et dépôt des articles de dissolution auprès du registre de l’Ontario. Il est important de clôturer proprement pour cesser les obligations déclaratives et les frais annuels.

Oui. Une société ontarienne peut servir de holding (société de gestion) pour détenir des participations, de l’immobilier commercial ou de la propriété intellectuelle. Les dividendes entre sociétés canadiennes rattachées peuvent circuler avec une imposition allégée ; la structuration (fédéral/provincial, conventions fiscales) est à optimiser avec un conseil.

Une société ontarienne peut exercer quasiment toute activité légale. Certaines activités sont réglementées ou nécessitent des permis (fédéraux, provinciaux, municipaux) : services financiers (Commission des valeurs mobilières de l’Ontario), assurance, alimentaire, construction, transport, etc. Les licences requises doivent être obtenues avant de démarrer.

Oui. Une société peut acquérir ou louer des véhicules d’entreprise. La déductibilité dépend de l’usage professionnel (et la récupération de la TVH suit des règles précises) ; un usage privé entraîne un avantage imposable. Les règles sont à cadrer avec le comptable.

Oui pour l’immobilier commercial. En revanche, l’achat de biens résidentiels par des non-Canadiens (ou des sociétés qu’ils contrôlent) est actuellement interdit par une loi fédérale (en vigueur jusqu’en 2027), et l’Ontario applique en outre une taxe sur la spéculation des non-résidents (NRST) de 25% sur le résidentiel. Tout projet doit être structuré avec un conseil.

Le marché ontarien (Toronto, Ottawa) est vaste et dynamique, mais parmi les plus chers du Canada. À anticiper surtout : l’interdiction fédérale d’achat de résidentiel par des non-Canadiens (jusqu’en 2027, hors exceptions) et la taxe ontarienne NRST de 25% sur le résidentiel pour les non-résidents, qui orientent nettement vers le commercial. Les droits de mutation et la fiscalité locative sont à évaluer avec un conseil spécialisé.