Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Capitaleo (ci-après « Capitaleo ») est gérée et commercialisée par la société SKYLAT SIA, immatriculée à Riga sous le numéro 40103965022, éditeur du site www.capitaleo.com, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Peitavas iela 5 – 9, Riga LV-1050, LATVIA. Capitaleo propose des services administratifs internationaux pour les particuliers et les entreprises. Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées à régir les relations commerciales entre SKYLAT SIA (« SKYLAT ») et ses clients (« Client »).

Sur la base des présentes Conditions Générales de Vente, SKYLAT fournira au Client différents services de soutien administratif, notamment : création de sociétés (« Immatriculation de Société »), accompagnement à l’ouverture de comptes bancaires (« Ouverture de Compte Bancaire »), accompagnement à l’ouverture de compte marchand (« Ouverture de Compte Marchand »), et divers services administratifs annexes.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et SKYLAT. Toute commande est réputée acceptée et le contrat valablement formé dès le versement, par le Client, de tout ou partie du prix de la prestation.

En concluant un Contrat avec SKYLAT, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Une liste des tarifs et une liste de services est disponible sur le site Capitaleo (www.capitaleo.com) ou transmis par courriel.

Toutes autres conditions générales qui s’écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Vente seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et SKYLAT.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout Contrat conclu entre le Client et SKYLAT, les stipulations du Contrat prévaudront. SKYLAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, avec effet immédiat. Le Client est invité à consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

 

2. Contenu et étendue des services

Immatriculation de Société : SKYLAT intervient dans le cadre de l’assistance à l’immatriculation de la société du Client. À ce titre, si le devis le prévoit explicitement, la prestation comprend la domiciliation, la gestion du courrier ainsi que le règlement des taxes afférentes à l’inscription. La société enregistrée par SKYLAT ne peut être utilisée qu’à des fins légales telles que déterminées par les lois et réglementations applicables dans les juridictions concernées.

Ouverture de Compte Bancaire : SKYLAT peut accompagner le Client dans ses démarches d’ouverture de compte bancaire. Selon son profil et son activité, SKYLAT pourra présenter son dossier à une ou plusieurs banques partenaires. Toutefois, l’acceptation du dossier relève de la seule décision de chaque établissement bancaire. L’ouverture d’un compte dépend de nombreux facteurs, notamment l’activité exercée, l’historique du Client, son lieu de résidence et l’analyse de conformité réalisée par la banque. SKYLAT s’efforcera de présenter le dossier dans les meilleures conditions, mais ne peut garantir l’ouverture effective du compte bancaire. En conséquence, SKYLAT ne saurait être tenu responsable d’un refus d’ouverture de compte. Une fois le compte bancaire ouvert, la mise en place de services complémentaires, tels que les cartes bancaires, les chéquiers ou les accès aux services bancaires en ligne, relève exclusivement de la banque. SKYLAT n’a aucun pouvoir de décision sur l’attribution ou l’activation de ces services. Le Client devra donc échanger directement avec la banque afin d’en faire la demande.

Ouverture de Compte Marchand (Stripe, Mollie, Adyen, SumUp, PayPal…) : SKYLAT peut accompagner le Client dans ses démarches d’ouverture de compte Marchand. Selon son profil et son activité, SKYLAT pourra présenter son dossier à une ou plusieurs banques, établissements de paiement ou prestataires de services de paiement. Toutefois, l’acceptation du dossier relève de la seule décision du prestataire. SKYLAT ne saurait être tenu responsable d’un refus d’ouverture de Compte Marchand.

Validation de la commande : avant tout paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente. Le contrat est réputé accepté dès l’encaissement par SKYLAT du paiement intégral de la prestation ou, le cas échéant, de l’acompte convenu.

Début d’exécution de la commande : la commande n’est exécutée qu’à réception du paiement ou de son acompte.

Droit de rétractation : lorsque le Client agit en qualité de consommateur et que le contrat est conclu à distance, il dispose d’un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions légales applicables. Lorsque le Client demande expressément le commencement de l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant aux prestations déjà exécutées. Le droit de rétractation est perdu lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec l’accord exprès préalable du Client et après que celui-ci a reconnu qu’il perdrait ce droit une fois la prestation pleinement exécutée.

 

3. Droit de refuser des services

SKYLAT se réserve le droit de refuser tout ou partie des services proposés à un Client, sans avoir à justifier sa décision, et ne saurait être tenue responsable de ce refus. Sauf dispositions contraires prévues aux articles 15 et 16 des présentes Conditions Générales de Vente, SKYLAT pourra procéder à un remboursement après déduction des frais déjà engagés.

Si l’activité du Client n’est pas conforme aux exigences de conformité en vigueur, notamment lorsqu’elle concerne la vente de substances prohibées ou illicites, les drogues, les armes ou le trafic d’armes, l’exploitation sexuelle des mineurs, la prostitution, le crime organisé ou toute autre activité illégale au regard des lois et réglementations applicables dans les juridictions concernées, SKYLAT se réserve le droit de refuser de présenter le dossier du Client auprès des institutions concernées. Dans ce cas, SKYLAT pourra procéder à un remboursement, après déduction des frais déjà engagés.

 

4. Conseils juridiques

Bien que SKYLAT s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement d’un compte à l’étranger, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas les lois en vigueur dans les juridictions concernées.

 

5. Buts légaux

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera SKYLAT en aucune façon.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de SKYLAT, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, SKYLAT se réserve le droit de coopérer avec les autorités judiciaires du pays de référence en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

 

6. Blanchiment d’argent et due diligence

Le Client fournira à SKYLAT tous les documents et informations nécessaires afin de permettre à SKYLAT et, le cas échéant, aux banques, établissements de paiement ou autres prestataires concernés, de satisfaire aux exigences applicables en matière de connaissance client, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de sanctions internationales et de contrôle de conformité.

Afin de permettre à SKYLAT de répondre à ses obligations légales et aux exigences des établissements concernés, le Client informera sans délai SKYLAT de tout changement relatif à son identité, son activité, ses coordonnées, ses bénéficiaires effectifs ou à l’origine de ses fonds. Les bénéficiaires effectifs devront fournir et signer tout formulaire KYC ou document de conformité requis.

 

7. Obligations du Client

Le Client doit fournir à SKYLAT, dans les délais demandés, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la prestation sollicitée, notamment dans le cadre d’une Immatriculation de Société, d’une ouverture de Compte Bancaire ou d’une ouverture de Compte Marchand.

Le Client ne pourra solliciter aucun remboursement au titre de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de la prestation lorsqu’il n’a pas transmis, en temps utile, les documents ou informations demandés par SKYLAT ou par le prestataire concerné.

 

8. Honoraires et modalités de paiement

Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par SKYLAT. Le barème des frais de SKYLAT figure dans la liste des tarifs publiée sur le site www.capitaleo.com ou transmis par courrier électronique.

Le règlement pourra être effectué par virement bancaire (SEPA).

 

9. Communication et instructions

Le Client et SKYLAT peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier ou courriel.

Toutes les communications destinées à SKYLAT seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que SKYLAT aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à SKYLAT par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque SKYLAT doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement SKYLAT s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone.

 

10. Protection des données

SKYLAT, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et SKYLAT.

Les modalités de traitement des données à caractère personnel par SKYLAT sont décrites dans la Politique de confidentialité accessible sur le site http://www.capitaleo.com. Cette politique fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.

 

11. Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à SKYLAT par écrit.

 

12. Responsabilité

Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de SKYLAT, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que SKYLAT, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. SKYLAT ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement ne sera pas supporté par SKYLAT et le Client devra se retourner contre les institutions en cause.

Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que SKYLAT n’ait commis une grave négligence.

Dans le cas particulier d’une Ouverture de Compte Bancaire, SKYLAT agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, SKYLAT ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. SKYLAT n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

À l’issue de l’immatriculation, SKYLAT pourra, à titre de simple mise en relation, orienter le Client vers un comptable. Le Client contractera directement avec ce professionnel, sous sa seule responsabilité. En conséquence, SKYLAT ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des prestations réalisées par le comptable, ni de tout manquement, erreur, retard ou omission imputable à ce dernier.

 

13. Durée, résiliation et suspension des prestations

En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales de Vente, SKYLAT peut résilier tout Contrat avec effet immédiat.

 

14. Immatriculation de Société

Lorsque le devis prévoit des services récurrents liés à l’immatriculation d’une société, tels que la domiciliation, l’agent local, le secrétariat ou la gestion du courrier, ces services sont souscrits pour une durée initiale d’un an, sauf stipulation contraire du devis. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à SKYLAT de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, SKYLAT ne transférera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires) aient été intégralement réglés.

 

15. Ouverture de Compte Bancaire

Dans le cas où la prestation inclut l’accompagnement à l’ouverture d’un Compte Bancaire, il est expressément convenu qu’à compter de l’ouverture effective du compte, l’ensemble des relations contractuelles, administratives et opérationnelles s’établira exclusivement entre le Client et la Banque. SKYLAT n’interviendra plus, à quelque titre que ce soit, dans les échanges ou la relation entre le Client et la Banque.

Refus de la banque : SKYLAT ne saurait être tenu responsable du refus d’une banque d’ouvrir un compte bancaire au nom du Client. Un tel refus ne donnera lieu à aucun remboursement. SKYLAT pourra toutefois présenter le dossier du Client auprès d’un autre établissement bancaire, moyennant un forfait supplémentaire compris entre 150 € et 450 € HT, selon la banque sollicitée.

Fermeture du compte bancaire par la banque : la Banque peut décider à tout moment de fermer le compte d’un client. Quel qu’en soit le motif, le Client ne peut tenir SKYLAT responsable de cette fermeture. SKYLAT ne supportera aucun frais et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de cette fermeture.

 

16. Ouverture de Compte Marchand

Dans le cas où la prestation inclut l’accompagnement à l’ouverture d’un Compte Marchand, il est expressément convenu qu’à compter de l’ouverture effective du compte, l’ensemble des relations contractuelles, administratives et opérationnelles s’établira exclusivement entre le Client et le fournisseur du Compte Marchand. SKYLAT n’interviendra plus, à quelque titre que ce soit, dans les échanges ou la relation entre le Client et le fournisseur du Compte Marchand.

Refus d’ouverture d’un compte marchand : SKYLAT ne saurait être tenue responsable du refus d’un prestataire d’ouvrir un compte marchand au nom du Client. Un tel refus ne donnera lieu à aucun remboursement. SKYLAT pourra toutefois présenter le dossier du Client auprès d’un autre prestataire de compte marchand, moyennant un forfait supplémentaire compris entre 130 € et 300 € HT, selon le prestataire sollicité.

Fermeture du Compte Marchand : le fournisseur du Compte Marchand peut décider à tout moment de fermer le compte d’un Client. Quel qu’en soit le motif, le Client ne peut tenir SKYLAT responsable de cette fermeture. SKYLAT ne supportera aucun frais et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de cette fermeture.

 

17. Divisibilité

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

 

18. Cession

En vue de l’exécution de ses services, SKYLAT se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de SKYLAT.

 

19. Droit applicable

Toutes les relations entre le Client et SKYLAT sont régies par le droit Letton.

Le lieu d’exécution des obligations de toutes les parties et le for exclusif pour toute action en justice sont situés à Riga en Lettonie, à l’endroit où SKYLAT a son siège social.

Toutefois, SKYLAT est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité, l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente étant expressément réservé.

La présente clause est applicable sous réserve des dispositions impératives de protection des consommateurs et des règles de compétence juridictionnelle applicables au lieu de résidence du Client lorsqu’il agit en qualité de consommateur.

 

Version du 15/02/2026