Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Capitaleo (ci-après « Capitaleo ») est gérée et commercialisée par la société SKYLAT SIA, immatriculée à RIGA sous le numéro 40103965022, éditeur du site www.capitaleo.com, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : Peitavas iela 5 – 9, RIGA LV-1050, LATVIA. Capitaleo propose des services administratifs internationaux pour les particuliers et les entreprises. Les présentes Conditions Générales de Vente sont destinées à régir les relations commerciales entre SKYLAT SIA (« SKYLAT ») et ses clients (« Client »).

Sur la base des présentes Conditions Générales de Vente, SKYLAT fournira au Client différents services de soutien administratif, notamment : création de sociétés (« Ouverture de Société »), ouverture de comptes bancaires (« Ouverture de Compte Bancaire »), ouverture de comptes marchands (« Ouverture de Compte Marchand »), et divers services administratifs annexes.

Les présentes Conditions Générales de Vente font partie intégrante de tout contrat conclu entre le Client et SKYLAT. Toute commande est réputée acceptée et le contrat valablement formé dès le versement, par le Client, de tout ou partie du prix de la prestation.

En concluant un Contrat avec SKYLAT, le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente. Une liste des tarifs et une liste de services est disponible sur le site Capitaleo (www.capitaleo.com) ou transmis par courriel.

Toutes autres conditions générales qui s’écartent, contredisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Vente seront exclues de tout Contrat, sauf indication contraire expressément convenue par écrit entre le Client et SKYLAT.

En cas de conflit entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout Contrat conclu entre le Client et SKYLAT, les stipulations du Contrat prévaudront. SKYLAT se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, avec effet immédiat. Le Client est invité à consulter régulièrement la présente page afin de prendre connaissance des éventuelles modifications. À défaut d’objection écrite adressée à SKYLAT dans un délai de quatre semaines à compter de la notification desdites modifications, celles-ci seront réputées acceptées par le Client.

2. Contenu et étendue des services

Immatriculation d’une société :

SKYLAT intervient dans le cadre de l’assistance à l’immatriculation de la société du Client. À ce titre, la prestation comprend la domiciliation, la gestion du courrier ainsi que le règlement des taxes afférentes à l’inscription.

La société enregistrée par SKYLAT ne peut être utilisée qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit international.

Ouverture de Compte Bancaire :

SKYLAT peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte bancaire. En fonction du profil du Client ou de l’activité, SKYLAT peut proposer le dossier du Client à une liste de banques. Toutefois, la décision de la banque lui appartient et SKYLAT ne serait être tenu responsable d’un refus.

La mise en place réussie de services complémentaires tels que des cartes de crédit, des carnets de chèques bancaires ou des accès bancaires par Internet n’est pas garantie. Le service ne peut être employé qu’à des fins légales telles que déterminées par le droit international.

Ouverture de Compte Marchand :

SKYLAT peut assister le Client dans le cadre de l’ouverture d’un compte marchand. En fonction du profil du Client ou de l’activité, SKYLAT peut proposer le dossier du Client à une liste de banques. Toutefois, la décision de la banque lui appartient et SKYLAT ne serait être tenu responsable d’un refus.

Validation de la commande :

Lors du paiement de la prestation, le Client doit d’abord lire les conditions générales de vente et valider son acceptation de celles-ci. Le contrat est considéré signé uniquement après avoir été lu, accepté et uniquement après paiement de la somme totale.

Début d’exécution de la commande :

La commande n’est exécutée qu’à réception du paiement et du devis signé.

3. Droit de refuser des services

SKYLAT se réserve le droit de refuser tout ou partie des services qu’il offre à un Client sans motif ni explication, et ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable de ce refus.

Refus d’immatriculation d’une société :

Si l’activité du Client ne correspond pas aux critères d’éthique de SKYLAT à savoir : vente de matières prohibées et illicites comme les drogues et les armes trafic d’armes, pédophilie, prostitution, crime organisé ou toute activité reconnue comme illégale au regard du droit internationale, SKYLAT, se réserve le droit de refuser de présenter le dossier Client auprès des institutions.

Refus de la banque :

Si le profil du Client ne correspond pas aux critères d’une banque, SKYLAT s’engage à représenter le dossier à une d’autre banque. Le Client ne peut refuser le compte ou l’institution bancaire qui lui est attribué. SKYLAT n’a aucune obligation de représenter le dossier si le Client refuse l’institution et ne peut se prévaloir d’un remboursement quelconque.

Refus du fournisseur de compte marchand :

Si le profil du Client ne correspond pas aux critères de l’institution ou société devant procéder au traitement des cartes de crédit du Client, SKYLAT s’engage à représenter le dossier à une autre institution. Si la seconde banque refuse, SKYLAT n’a aucune obligation de représenter le dossier une troisième fois et le Client ne peut se prévaloir d’un remboursement quelconque.

4. Conseils juridiques

Bien que SKYLAT s’efforce de fournir une information véridique et correcte sur tous ses services, elle ne fournit pas de conseils juridiques ou fiscaux. Il appartient au Client de s’assurer qu’il bénéficie de tous les conseils juridiques et fiscaux nécessaires à l’égard de l’établissement d’un compte à l’étranger, et de s’assurer que les activités n’enfreindront pas les lois en vigueur dans les juridictions concernées.

5. Buts légaux

Le Client garantit qu’il n’utilisera pas l’un des droits accordés dans un Contrat à des fins illégales, obscènes, immorales ou diffamatoires et ne discréditera SKYLAT en aucune façon.

Le Client ne peut en aucun cas utiliser ou associer le nom de SKYLAT, en totalité ou en partie, à des fins commerciales. Le cas échéant, SKYLAT se réserve le droit de coopérer avec les autorités judiciaires du pays de référence en cas d’allégation de manquement à l’encontre du Client.

6. Blanchiment d’argent et due diligence

Le Client fournira à SKYLAT toute information jugée nécessaire par cette dernière afin de veiller à ce que le Client se conforme à la législation applicable en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de due diligence. Il appartient au Client de s’assurer que les informations fournies à SKYLAT sont correctes. Le Client déclare également à SKYLAT que les fonds versés sur son compte bancaire ne constituent, ni directement ni indirectement, le produit d’un crime ou de toute autre activité illégale.

Afin de permettre à SKYLAT de répondre à ses obligations légales, le Client tiendra SKYLAT pleinement et rapidement informée de tout changement concernant le bénéficiaire économique du compte. Les bénéficiaires économiques indiqués par le Client signeront un « formulaire KYC » tel que requis par la Convention relative à l’obligation de diligence des banques.

7. Obligations du Client

Le Client doit fournir à SKYLAT tous les documents nécessaires à l’ouverture de son compte bancaire. Le Client ne peut prévaloir d’un remboursement quelconque quant à la non-exécution du service s’il ne fournit pas en temps voulu les documents que SKYLAT ou que la banque a demandé pour ouvrir le compte bancaire en question.

8. Honoraires et modalités de paiement

Le Client s’engage à payer les honoraires réclamés par SKYLAT. Le barème des frais de SKYLAT figure dans la liste des tarifs publiée sur le site www.capitaleo.com ou transmis par courrier électronique.

Le règlement pourra être effectué par virement bancaire (SEPA).

9. Communication et instructions

Le Client et SKYLAT peuvent s’envoyer l’un à l’autre des instructions, des notifications, des documents ou toute autre communication par courrier ou courriel.

Toutes les communications destinées à SKYLAT seront adressées à son siège social ou à toute autre adresse que SKYLAT aura notifiée au Client par écrit à tout moment et, toutes les communications destinées au Client, seront envoyées à son adresse ou à toute autre adresse que le Client aura notifiée à SKYLAT par écrit à tout moment, notamment l’instruction de poste restante qui doit être approuvée par écrit. Puisque SKYLAT doit être à tout moment en mesure de contacter le Client en cas de besoin, le Client s’engage à informer immédiatement SKYLAT s’il change d’adresse, d’adresse e-mail ou de numéro de téléphone.

10. Protection des données

SKYLAT, ses administrateurs, employés ou mandataires, sont tenus de traiter les données de manière confidentielle. Malgré toutes les précautions de sécurité, les données, y compris les communications par e-mail et les données financières personnelles, peuvent être consultées par des tiers non autorisés lors de leur transmission entre le Client et SKYLAT.

11. Incapacité juridique

Le Client supportera le risque de tout préjudice résultant d’une incapacité juridique liée à sa personne ou à ses avocats ou d’autres tiers, à moins que cette incapacité n’ait été communiquée à SKYLAT par écrit.

12. Responsabilité

Sans préjudice de toute disposition spécifique, tout dommage résultant d’une erreur ou d’une omission de la part de SKYLAT, ses administrateurs, employés ou mandataires devra être supportée par le Client, à moins que SKYLAT, ses administrateurs, employés ou mandataires n’aient commis une négligence grave ou une fraude ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. SKYLAT ne sera pas responsable de toute perte subie en raison d’une panne mécanique, d’une grève, d’un retard ou de tout manquement de tout membre du personnel, de la direction ou de tout gardien dans l’exercice de leurs fonctions.

Tout dommage causé par ou découlant, directement ou indirectement, de l’erreur, de l’échec, de la négligence, d’un acte ou d’une omission émanant de toute autre personne, système, institution ou d’une infrastructure de paiement ne sera pas supporté par SKYLAT et le Client devra se retourner contre les institutions en cause.

Tout dommage ou perte résultant de l’utilisation des services postaux, du télégraphe, du télex, de la télécopie, du téléphone, et d’autres moyens de communication ou moyens de transport, et particulièrement la perte résultant de retards, malentendus, détériorations, mauvais traitements infligés par des tiers ou la duplication de copies, sont à la charge du Client, à moins que SKYLAT n’ait commis une grave négligence.

Dans le cas particulier d’une Ouverture de Compte Bancaire, SKYLAT agit en tant que tiers dans la relation entre la Banque et le Client. Par conséquent, SKYLAT ne peut en aucun cas être tenue responsable de la relation entre la Banque et le Client. SKYLAT n’a pas le pouvoir d’agir et ne prétend pas agir en qualité d’employée, de représentant ou de membre de la direction de la Banque et / ou de signer en son nom ou d’encourir quelque responsabilité que ce soit au nom de la Banque.

À l’issue de l’immatriculation, SKYLAT pourra, à titre de simple mise en relation, orienter le Client vers un comptable. Le Client contractera directement avec ce professionnel, sous sa seule responsabilité. En conséquence, SKYLAT ne saurait être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, des prestations réalisées par le comptable, ni de tout manquement, erreur, retard ou omission imputable à ce dernier.

13. Durée, résiliation et suspension des prestations

En cas de violation par le Client des lois applicables ou des présentes Conditions Générales de Vente, SKYLAT peut résilier tout Contrat avec effet immédiat.

14. Création de société

Tout Contrat pour l’exploitation d’une Société est valable pour une année complète. Au cas où le Client met fin au contrat ou demande à SKYLAT de transférer la gestion de la Société à un autre agent ou prestataire de services d’entreprise ou de liquider la société, SKYLAT ne transférera pas ou ne liquidera pas la Société tant que tous les paiements en suspens, toutes les dépenses et / ou tous les frais (y compris mais sans s’y limiter, les taxes gouvernementales, les droits, les taxes et autres versements à des tiers ainsi que les frais liés aux administrateurs ou aux actionnaires fiduciaires) aient été payés en totalité.

Dès que la Société a été constituée et est enregistrée dans la juridiction concernée, le Client s’engage à signer le contrat de mandat annexé aux présentes Conditions Générales de Vente en faveur de SKYLAT. A défaut, SKYLAT se réserve le droit de refuser de transmettre au Client les documents sociaux relatifs à la Société aussi longtemps que le contrat de mandat précité n’est pas signé par le Client.

Le Client pourra obtenir le remboursement des frais de constitution, après déduction des frais administratifs et des taxes gouvernementales, si les trois conditions suivantes sont remplies :

SKYLAT n’est pas en mesure de créer une Société pour le Client
SKYLAT a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie d’un document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques et de tout document demandé au Client par SKYLAT, tel que, notamment des factures de services publics ne datant pas de plus de 2 mois
La demande de remboursement est présentée dans les 3 mois suivant le paiement des frais de constitution par le Client.

C’est le seul cas où les remboursements sont offerts.

15. Ouverture de Compte Bancaire

Dans le cas où la prestation inclut l’assistance à l’ouverture d’un compte bancaire, il est expressément convenu qu’à compter de l’ouverture effective du compte, l’ensemble des relations contractuelles, administratives et opérationnelles s’établira exclusivement entre le Client et la Banque. SKYLAT n’interviendra plus, à quelque titre que ce soit, dans les échanges ou la relation entre le Client et la Banque.

Tout Client peut décider d’annuler sa demande d’ouverture de compte bancaire dans les 5 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire ou de la prestation incluant la création d’un compte bancaire.

Le Client recevra un remboursement complet de la prestation d’ouverture de compte bancaire, si les trois conditions suivantes sont remplies :

La Banque, avec l’aide de SKYLAT, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte
SKYLAT ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques et de tout document demandé au Client par SKYLAT, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds
La demande de remboursement est présentée 3 mois après le premier rejet de la banque.

C’est le seul cas où les remboursements sont offerts.

AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT DÉCIDE D’ANNULER SA DEMANDE APRÈS 5 JOURS CALENDAIRES.

Fermeture du compte bancaire par la banque : la Banque peut décider à tout moment de fermer le compte d’un client. Quel qu’en soit le motif, le Client ne peut tenir SKYLAT responsable de cette fermeture. SKYLAT ne supportera aucun frais et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de cette fermeture.

16. Ouverture de Compte Marchand

Tout Client peut décider d’annuler sa demande dans les 5 jours calendaires suivant sa demande d’ouverture d’un compte bancaire marchand.

Le Client recevra un remboursement complet de la prestation d’Ouverture de Compte Marchand, si les trois conditions suivantes sont remplies :

La Banque, avec l’aide de SKYLAT, n’est pas en mesure d’ouvrir pour le Client un compte
SKYLAT ou la Banque a reçu tous les documents nécessaires dûment remplis par le Client, y compris une copie du document d’identité valide du Client qui a été authentifiée conformément aux instructions précises de la Convention relative à l’obligation de diligence des banques et de tout document demandé au Client par SKYLAT, tel que, mais ne se limitant pas aux relevés de compte de la carte de crédit, aux factures de services publics, contrat de travail, certificat de constitution ou d’autres preuves de l’origine économique des fonds
La demande de remboursement est présentée 3 mois après le premier rejet du Compte Marchand.

C’est le seul cas où les remboursements sont offerts.

AUCUN REMBOURSEMENT NE SERA OFFERT, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SI LE CLIENT DÉCIDE D’ANNULER SA DEMANDE APRÈS 5 JOURS CALENDAIRES.

Fermeture du Compte Marchand : le Compte Marchand peut décider à tout moment de fermer le compte d’un Client. Quel qu’en soit le motif, le Client ne peut tenir SKYLAT responsable de cette fermeture. SKYLAT ne supportera aucun frais et n’assume aucune responsabilité quant aux conséquences de cette fermeture.

17. Divisibilité

Si une clause figurant aux présentes est ou peut devenir, en vertu de toute loi écrite, ou est considéré par un tribunal ou un organe administratif ou toute juridiction compétente comme étant, illégal, invalide, interdit ou inapplicable, alors cette clause est réputée être inopérante à concurrence d’une telle illégalité, nullité, invalidité, interdiction ou inapplicabilité. Les autres clauses resteront en vigueur.

18. Cession

En vue de l’exécution de ses services, SKYLAT se réserve le droit d’engager des sous-traitants qui seront sous son autorité. Les droits et obligations du Client résultant d’un Contrat ne peuvent être cédés à des tiers qu’avec le consentement écrit de SKYLAT.

19. Droit applicable

Toutes les relations entre le Client et SKYLAT sont régies par le droit Letton, indépendamment des règles de droit international privé.

Le lieu d’exécution des obligations de toutes les parties et le for exclusif pour toute action en justice sont situés à Riga en Lettonie, à l’endroit où SKYLAT a son siège social.

Toutefois, SKYLAT est également en droit de recourir contre le Client, au lieu de résidence du Client ou devant tout autre tribunal compétent ou autorité, l’article 19 des présentes Conditions Générales de Vente étant expressément réservé.

Version du 15/08/2018