C’est décidé, vous créez votre société à l’étranger. Quelles sont les règles élémentaires à connaître ?
Où votre société est-elle imposée ?
Une société est par défaut imposée dans le pays où elle est immatriculée. Une LLC américaine détenue par un non-résident ne paie pas d’impôt fédéral américain ; une société estonienne ou lettonne est à 0 % tant que vous réinvestissez ou reportez (mise en réserve) la distribution des bénéfices.
Ce qui compte, c’est le lieu où la société est réellement dirigée. Si toutes les décisions sont prises depuis votre pays de résidence, son administration peut considérer que la société y est dirigée, ou qu’elle y dispose d’un établissement, et l’imposer comme une société locale.
Les solutions ? Donner à la société une vraie présence dans son pays, avec une direction, un bureau, une équipe ou des prestataires sur place. Pas besoin de tout installer le premier jour : cette substance se met en place peu à peu, au rythme de votre activité. C’est aussi ce qui rassure les banques.
Ce que prévoient les conventions fiscales
Lorsqu’une société peut être considérée comme résidente de deux pays, la convention fiscale signée entre eux permet de la départager. Elle retient souvent le lieu de sa direction effective, c’est-à-dire l’endroit où sont prises, en pratique, les décisions importantes. D’où l’intérêt d’une direction réellement installée dans le pays de la société.
Comment me verser des revenus ?
Il y a 3 solutions :
- Dividendes : la société paie l’impôt de son pays, puis les dividendes sont imposés dans votre pays de résidence (en France par exemple, prélèvement forfaitaire de 31,4 % en 2026, ou barème progressif sur option). Une retenue à la source peut s’appliquer dans le pays de la société ; la convention fiscale évite en principe la double imposition.
- Rémunération : en tant que dirigeant, vous pouvez être rémunéré par la société. Ce salaire, comme les avantages en nature (logement, véhicule…), est imposable dans votre pays de résidence et doit y être déclaré.
- Réinvestir vos bénéfices : laisser les bénéfices dans la société pour financer sa croissance, c’est tout l’intérêt d’une société estonienne ou lettonne à 0 % tant que vous réinvestissez ou reportez (mise en réserve) la distribution des bénéfices. Attention toutefois : une société qui accumule surtout des placements financiers dans un pays à fiscalité faible peut voir ses bénéfices imposés directement chez son associé, dans son pays de résidence, même sans distribution.
Expatriation fiscale
Avoir une société à l’étranger facilite votre installation dans un autre pays, et donc l’obtention d’une nouvelle résidence fiscale.
Faire passer vos revenus par la société ne suffit pas à changer de résidence. Tant que votre foyer, votre activité principale ou vos intérêts économiques restent dans votre pays, vous y restez imposable, et les revenus d’une activité exercée sur place y restent taxables. Certains pays taxent aussi les plus-values latentes au moment du départ.
Les solutions ? Préparer le départ en amont (lieu de vie, activité, clients, banques), étape par étape, et installer la direction de la société dans son pays en même temps que vous partez.
Article rédigé par Capitaleo
SKYLAT SIA
