Avec les accords d’échange d’informations et l’AEOI (Automatic Exchange of Information), les autorités fiscales peuvent désormais identifier beaucoup plus facilement les détenteurs de comptes à l’étranger, qu’ils soient privés ou professionnels.

Les idées reçues sur les comptes bancaires offshore

Il circule beaucoup de clichés sur les comptes offshore.

• Ces comptes bancaires sont réservés aux riches comme Bernard Arnault et sa famille, c’est FAUX
• Il faut s’appeler James Bond pour avoir un compte numéroté, c’est FAUX
• Les banques offshore sont toujours dans des îles peu recommandables, c’est FAUX
• Les comptes offshore sont faits pour les trafiquants de drogues et les mafieux, c’est FAUX
• Les comptes offshore coûtent chers, c’est FAUX, mais VRAI aussi.
• Il faut avoir des relations pour ouvrir un compte offshore, c’est FAUX

Pour ouvrir un compte offshore, il suffit généralement d’un passeport et d’un dépôt initial (500 Euros par exemple), et une preuve de domicile. Un entretien avec un commercial de la banque peut être nécessaire pour ouvrir un compte, mais cela se fait sur simple demande de rendez-vous au guichet ou au standard.

Quelles sont les obligations légales ?

La loi oblige à déclarer au fisc ses comptes bancaires. Ne pas le faire expose à de lourdes sanctions, surtout avec l’AEOI qui rend la dissimulation quasi impossible.

Les anciennes méthodes pour rester discret (comptes numérotés, dépôts en liquide, ouverture sur place dans un paradis fiscal…) sont désormais largement inefficaces avec l’AEOI.

Les juridictions concernées et couramment utilisées sont le Belize, Hong Kong, Suisse, Singapour, etc. Mais la plupart ont signé l’AEOI et transmettent désormais les informations aux autorités fiscales. Plusieurs pays ne sont pas signataires de l’Échange Automatique d’Informations (AEOI) ou Common Reporting Standard (CRS). Parmi ceux-ci, on retrouve des pays européens tels que l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Bosnie, le Kazakhstan, la Moldavie, et l’Ukraine. En dehors de l’Europe, des pays comme l’Albanie, la Macédoine, la Cité du Vatican, la Jamaïque, l’Équateur, le Pérou, l’Égypte, et le Maroc ne sont pas engagés dans l’AEOI/CRS. En résumé, la liste des pays non signataires de l’AEOI/CRS est longue et comprend des pays d’Europe, d’Amérique, d’Afrique et d’Océanie.

Un compte bancaire offshore privé est-il toujours intéressant ?

Si votre objectif est de « planquer votre argent », non, il est fortement déconseillé de le faire.

Par contre, un compte offshore peut encore servir légalement à :

• Encaisser des dividendes
• Protéger son patrimoine
• Organiser une succession
• Préparer un investissement immobilier à l’étranger
• Contourner une interdiction bancaire (un interdit bancaire par exemple)

Créer une société dans un pays étranger est aussi une stratégie légale pour optimiser la gestion et la protection de son patrimoine.

Investir dans l’immobilier hors de son pays de résidence permet aussi de diversifier son patrimoine et profiter d’opportunités de croissance. Vous aurez accès à des marchés en forte expansion (certaines villes d’Asie, d’Europe de l’Est ou d’Amérique latine) avec la possibilité de générer des revenus locatifs dans une autre devise.

D’autres (les plus motivés) vont changer de pays de résidence fiscale, une solution radicale et efficace.

Dans tous les cas, il est essentiel d’analyser soigneusement la situation et de vous faire accompagner par des spécialistes en fiscalité possédant une connaissance approfondie des pays concernés.

Article rédigé par Capitaleo

L’article Compte bancaire offshore privé : les erreurs à éviter est apparu en premier sur Capitaleo.

Ce que recouvrent vraiment les deux modèles

L’onshore renvoie à des sociétés et comptes bancaires créés dans un pays à fiscalité « classique », souvent celui où l’entrepreneur réside et paye ses impôts. L’offshore désigne une implantation à l’étranger, parfois dans une juridiction à fiscalité réduite et à réglementation plus souple. Contrairement aux idées reçues, l’offshore n’est pas illégal par nature, il le devient lorsqu’il sert à dissimuler des revenus ou à contourner les obligations déclaratives.

Depuis la généralisation des échanges automatiques d’informations (CRS/AEOI, FATCA), l’opacité s’est fortement réduite. Les conventions fiscales bilatérales, de leur côté, arbitrent quel pays peut taxer tel revenu. S’y ajoutent des clauses anti-abus : une structure sans activité réelle a de fortes chances d’être requalifiée.

Le prisme fiscal ne suffit plus

Oui, certaines juridictions offshore affichent des taux d’impôt plus bas, voir 0% pour certaines juridictions (Estonie, Lettonie, Hong Kong…). Mais l’équation ne s’arrête pas là. Les obligations de conformité, la qualité de la documentation, le coût de la comptabilité locale, l’exigence des banques en matière de connaissance client, la nécessité d’une présence effective sur place… Autant de lignes qui peuvent alourdir la facture. À l’inverse, une structure onshore supporte une fiscalité souvent plus élevée, mais bénéficie d’un cadre prévisible, de règles claires et d’une image sans ambiguïté auprès des partenaires.

Réputation et accès bancaire, les filtres décisifs

Les établissements financiers sont devenus sélectifs. Pour ouvrir un compte à une entité offshore, ils demandent parfois des pièces détaillées : description de l’activité, contrats, bénéficiaires effectifs, justification des flux, preuves de « substance » locale.

À l’inverse, une entité onshore facilite l’accès au crédit, aux subventions et à des partenaires institutionnels. Elle rassure, surtout lorsque l’activité et la clientèle sont majoritairement locales.

L’opérationnel rattrape toujours le juridique

Le choix ne se tranche pas dans un tableau, mais dans le concret : où sont les clients, où s’exécutent les prestations, où se prennent les décisions, où se trouvent les équipes, quels moyens existent sur place ? Une société offshore alignée sur un marché local (comptes bancaires dans la même devise, contrats et prestataires sur place, direction qui se réunit réellement dans la juridiction) a plus de chances de tenir la route qu’une « boîte aux lettres » déconnectée de la réalité du business.

C’est la notion de substance économique. Elle se construit avec des éléments tangibles : site internet qualitatif dans le pays où réside la société, prestataires réguliers, gouvernance documentée, contrats signés sur place, comptabilité tenue localement. Sans ces briques, le montage est fragile.

Quand l’onshore s’impose

Dès que l’activité est ancrée dans un pays — ventes, service client, entrepôts, main-d’œuvre — l’onshore apparaît comme la voie naturelle. Les appels d’offres, les levées de fonds, les partenariats avec de grands groupes y gagnent en fluidité. La sécurité juridique est supérieure, la prévisibilité réglementaire aussi. Pour beaucoup de PME, la simplicité opérationnelle vaut plus que quelques points d’impôt économisés ailleurs.

Quand l’offshore fait sens

Il reste des cas où l’offshore a une vraie logique : sociétés de services (consulting, marketing….), e-commerce et drop shipping, holdings recevant des dividendes étrangers, investissements immobiliers hors de son pays de résidence. Le fil rouge, là encore, c’est la cohérence. Une entité opérationnelle proche de sa clientèle, une holding implantée dans un pays bien doté en conventions fiscales, une société immobilière locale pour détenir un bien : ces schémas, correctement réalisés, s’inscrivent dans un cadre légal.

La méthode qui évite les mauvaises surprises

Les experts recommandent un chemin simple. Cartographier d’abord les flux réels : clients, devises, lieux de prestation, moyens de paiement, fournisseurs. Prioriser ensuite ce qui compte pour l’entreprise : réputation, simplicité, coût total, fiscalité nette. Short-lister enfin deux ou trois juridictions qui combinent conventions favorables, sécurité juridique et accès bancaire. Tester l’ouverture de compte avant la constitution, définir la substance à mettre en place, formaliser la conformité (déclarations, prix de transfert, obligations pays par pays). Ce travail amont évite les retours en arrière.

Ce qu’il faut retenir

Onshore rime avec stabilité et lisibilité. Offshore promet flexibilité et optimisation (lire l’article : découvrez les 8 raisons qui poussent les entrepreneurs à créer une société offshore), mais exige une discipline de conformité et une réalité opérationnelle sur place. Le bon choix est celui qui colle à l’activité, préserve la réputation et reste durable dans un environnement où la transparence progresse. Dans tous les cas, s’entourer de spécialistes en fiscalité internationale et en droit des sociétés, connaissant les juridictions visées, n’est plus un luxe, c’est une assurance contre l’erreur.

Article crée par Capitaleo

L’article Onshore vs offshore : comment choisir sans se tromper est apparu en premier sur Capitaleo.

La double imposition, c’est quand le même revenu est taxé par deux pays. Elle touche surtout les entreprises actives à l’international, mais aussi les expatriés et investisseurs. Exemple : une société belge avec une filiale aux États-Unis peut être imposée aux États-Unis (là où l’activité se fait) et en Belgique (siège), ce qui alourdit la facture et peut freiner les échanges.

Le risque de double imposition apparaît donc si vous avez une société à l’étranger et que vous en percevez des dividendes, ou si vous travaillez dans un autre pays de l’UE (frontalier), ou percevez des revenus ou une pension d’un autre pays. Dans ces situations, vous restez soumis(e) à l’impôt de votre pays de résidence, mais vous devrez peut-être payer des impôts dans l’autre pays.

Qu’est-ce qu’une convention de non-double imposition ?

Heureusement, la plupart des pays ont conclu des accords en matière de double imposition qui permettent d’éviter la double imposition :

• Le montant des impôts payés dans le pays étranger est déduit des impôts dus dans le pays de résidence.
• Dans d’autres cas, les revenus perçus dans le pays étranger peuvent être imposés dans ce pays et exonérés d’impôt dans le pays de résidence.

La plupart des États ont mis en place des « conventions pour éviter les doubles impositions » (CDI) afin d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois, ce qui favorise les échanges internationaux et permet de lutter contre l’évasion fiscale (grâce aux transferts d’informations entres pays).

Par exemple la France dispose de 116 conventions bilatérales en vigueur. La liste officielle est tenue à jour dans la base BOFiP que vous pouvez consulter ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000306-20240724.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques, c’est-à-dire les résidents percevant des revenus de source étrangère (salaires, dividendes, loyers, pensions, plus‑values) ou l’inverse : les non‑résidents (situés à l’étranger) percevant des revenus de leur pays de résidence.

Les personnes morales sont aussi concernées, c’est-à-dire les sociétés situées à l’étranger ou réalisant des flux transfrontaliers (dividendes intra‑groupe, redevances, intérêts, plus‑values).

Quels sont les revenus concernés ?

Ces accords couvrent généralement :

• Revenus immobiliers
• Bénéfices d’entreprises
• Dividendes
• Intérêts
• Redevances
• Gains en capital
• Revenus des professions indépendantes ou salariées
• Revenus des artistes et sportifs
• Pensions
• Successions et donations
• Rémunérations publiques

Les modalités varient selon la convention et le type de revenu, mais on retrouve souvent les règles suivantes :

• Revenus immobiliers : imposés dans le pays où se situe le bien.
• Bénéfices d’entreprise : imposés uniquement dans l’État où l’entreprise est établie, sauf si elle dispose d’un établissement stable dans l’autre pays.
• Dividendes, intérêts et redevances : imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays source peut appliquer une retenue à la source.
• Activités indépendantes : imposées dans le pays de résidence, sauf si le professionnel dispose d’une base fixe dans l’autre pays.
• Salaires : imposés dans le pays de résidence, sauf si le travail est exercé dans un autre pays, auquel cas ce dernier peut les imposer.

Les conventions fiscales sont un outil essentiel pour fluidifier les flux économiques internationaux tout en sécurisant la base fiscale des États. Elles ne se limitent plus à éliminer la double imposition : elles constituent aujourd’hui un pilier de la lutte contre l’évasion fiscale grâce à l’échange d’informations, à l’assistance au recouvrement et aux clauses anti‑abus. Toute stratégie patrimoniale ou d’implantation à l’étranger doit donc commencer par l’analyse fine de la convention applicable et de ses évolutions récentes.

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Qu’est‑ce qu’un compte offshore personnel ?

Un compte offshore personnel est un compte ouvert dans une banque située hors du pays de résidence fiscale du titulaire, mais enregistré directement à son nom.

À ne pas confondre avec un compte offshore corporate (compte bancaire de société), ouvert au nom d’une société, offshore ou non, dont le gérant est actionnaire ou bénéficiaire effectif.

Combien coûte un compte offshore personnel ?

Les banques offshore facturent des frais de conformité (due diligence) récurrents, de 100 à 1 000 USD par an, voire davantage. Les dépôts initiaux exigés sont souvent élevés : au minimum 10 000 USD et fréquemment plusieurs centaines de milliers de dollars.

Que dit la loi ?

• Directive 2003/48/CE : entrée en vigueur en 2005, elle impose l’échange d’informations sur les intérêts perçus dans l’UE par des particuliers non résidents.
• Directive 2015/2060 (DAC2) : depuis 2016, elle aligne l’UE sur la norme OCDE d’Automatic Exchange of Information (AEOI).
• Norme OCDE CRS/AEOI (2017) : plus de 110 juridictions échangent chaque année le solde et les revenus de tous les comptes détenus par des personnes physiques non résidentes.

En pratique, les banques transmettent donc vos données (solde, intérêts, dividendes, produits d’assurance‑vie, etc.) à votre administration fiscale (presque) partout dans le monde.

Qu’en est‑il du secret bancaire ?

Le secret bancaire a d’abord subsisté dans quelques places européennes (Autriche, Luxembourg, Belgique) au moyen d’un prélèvement libératoire.

Depuis 2017, même ces juridictions appliquent l’échange automatique. Hors d’Europe, la Suisse, Monaco ou les îles Caïmans participent également au CRS. Un compte offshore personnel n’offre donc plus aucune confidentialité fiscale.

Quels sont les risques de détenir un compte offshore non déclaré ?

En France par exemple, l’omission de déclaration entraîne une amende de 1 500 € par compte (10 000 € si le compte est situé dans un État non coopératif) pour chaque année non déclarée, assortie d’un redressement de 80 % sur l’impôt éludé, d’intérêts de retard et, en cas de fraude, jusqu’à 3 000 000 € d’amende et sept ans de prison.

Du côté bancaire, le risque est le gel ou la fermeture du compte. La plupart des banques offshore appliquent strictement les règles KYC/AML. Un particulier qui ne fournit pas sa self‑certification CRS ou ses justificatifs fiscaux voit son compte bloqué, voire clôturé sans préavis.

Quelles sont les alternatives ?

Si l’objectif est la protection d’actifs, ou la diversification patrimoniale internationale, une société offshore est une bonne solution pour détenir un compte bancaire offshore. Le compte bancaire sera au nom de votre société, et vous serez titulaire du compte en tant que gérant de la société. Les revenus sont généralement non imposables (cas de Hong Kong, Singapour, Les Seychelles, Estonie…). De plus une société offre plus de flexibilité et de sécurité pour conserver des fonds.

A savoir : vous n’êtes pas tenu de déclarer un compte bancaire professionnels dans votre pays de résidence, lorsque le compte bancaire est au nom d’une entité (personne morale). Seuls les comptes personnels doivent être déclaré.

Il existe aussi des banques internationales onshore, comme HSBC Expat, Citi Global, etc. qui proposent des comptes multidevises déclarées, avec protection juridique équivalente et sans surcoût de conformité.

En conclusion, depuis la généralisation de l’AEOI, le compte offshore personnel a perdu son principal attrait : l’anonymat. Il reste légal, mais coûteux et risqué. Pour diversifier vos avoirs ou protéger votre patrimoine, privilégiez des structures adaptées (société offshore, assurance‑vie, banque expat) et une planification fiscale transparente. Le temps du secret bancaire individuel appartient désormais au passé.

Article rédigé par Capitaleo

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Il faut aussi savoir que certaines de ces banques n’ouvrent pas de compte pour les IBC (Sociétés offshore), mais uniquement aux clients privés.

D’autres banques ont aussi arrêté d’ouvrir des comptes aux sociétés offshore, comme CIM en Suisse par exemple.

Juridiction	Banque		Minimum	Délai	Remote	Intro.
Allemagne	VarenGold Bank AG		Aucun		Oui	Non
Allemagne	Wirecardbank		Aucun		Oui	Non
Andorre	Andbank		200,000 EUR		Oui	Non
Andorre	Banca Privada d’Andorra (Fermée suite à une plainte de la FinCen)		100,000 EUR		Non	Non
Andorre	Crèdit Andorrà		100,000 EUR		Non	Non
Andorre	Mora Banc		100,000 EUR		Oui	Non
Anguille	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Antigua et Barbuda	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Antigua et Barbuda	Global Bank of Commerce		2,000 USD		Oui	Non
Aruba	Banco di Caribe		Aucun		Non	Non
Aruba	Caribbean Mercantile Bank		Aucun		Oui	Non
Autriche	Erste Bank		300,000 EUR		Oui	Non
Autriche	Euram Bank		100,000 EUR		Non	Non
Autriche	Kathrein Privatbank		1,000,000 EUR		Oui	Non
Autriche	LGT		250,000 EUR		Oui	Non
Autriche	Unicredit Bank		100,000 EUR		Oui	Non
Azerbaijan	AccessBank		100 AZN		Oui	Non
Azerbaijan	BankRespublika		Aucun		Non	Non
Azerbaijan	Kapitalbank		Aucun		Non	Non
Bahamas	CIBC First Caribbean International Bank		2,500 USD		Oui	Oui
Bahamas	Winterbotham		5,000 USD		Oui	Non
Bahreïn	Gulf International Bank		10,000 BHD		Non	Non
Barbade	Amicorp Bank		10,000 USD		Oui	Non
Barbade	Banco Occidente Barbados		10,000 USD		Oui	Non
Barbade	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Belgique	Keytrade Bank		Aucun		Oui	Non
Belize	Belize Bank International		2,000 USD		Oui	Non
Belize	Caye Bank		2,000 USD		Oui	Non
Belize	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Belize	Heritage International Bank		3,000 USD		Oui	Non
Bermudes	Bermuda Commercial Bank		25,000 USD		Oui	Non
Bermudes	Clarien Bank		Aucun		Oui	Non
Bermudes	HSBC		5,000,000 USD		Oui	Non
Bonaire	Banco di Caribe		Aucun		Non	Non
British Virgin Islands	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
British Virgin Islands	HSBC		5,000,000 USD		Oui	Non
British Virgin Islands	VP Bank		100,000 USD		Oui	Non
Brunei	Standard Chartered		10,000 USD		Non	Non
Cayman (Iles)	Altajir Bank		10,000 USD		Oui	Non
Cayman (Iles)	Cayman National Bank		1,000 USD		Oui	Non
Cayman (Iles)	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Cayman (Iles)	NCB Cayman		2,500 USD		Oui	Non
Cayman (Iles)	VBT Bank and Trust		10,00 USD		Oui	Non
Chine	China Merchants Bank		1,000 USD		Non	Non
Chine	Ping An Bank		1,000 USD		Non	Non
Chine	Shanghai Pudong Development Bank		50,000 USD		Non	Non
Chypre	Alpha Bank		500 EUR	2 à 3 semaines	Oui	Non
Chypre	Bank of Cyprus		500 USD	3-10 jours	Oui	Oui
Chypre	Eurobank EFG		10,000 USD	2 à 3 semaines	Oui	Non
Chypre	Hellenic Bank		1,000 EUR	3 à 4 semaines	Oui	Oui
Cook (Iles)	Capital Security Bank		500,000 USD		Oui	Non
Cook (Iles)	HSBC		5,000,000 USD		Oui	Non
Curaçao	Banco di Caribe		Aucun		Non	Non
Curaçao	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Curaçao	Maduro and Curiel’s Bank		Aucun		Oui	Non
Curaçao	SAI Bank		1,000 USD		Oui	Non
Dominique	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Dominique	EQIbank		15,000 USD		Oui	Non
Dominique	National Bank of Dominica		Aucun		Oui	Oui
Estonie	BIGBANK		Aucun		Non	Non
Estonie	Danske Bank		Aucun		Non	Non
Estonie	LHV		500 EUR		Oui	Non
Estonie	SEB		Aucun		Non	Non
Estonie	Swedbank		Aucun		Non	Non
Estonie	Tallinna Äripanga		Aucun		Non	Non
Emirats Arabes Unis (Dubai)	Abu Dhabi Commercial Bank		Aucun		Oui	Non
Emirats Arabes Unis (Dubai)	Bank of Sharjah		3,000 AED		Non	Non
Emirats Arabes Unis (Dubai)	CBI		10,000 AED		Non	Non
Emirats Arabes Unis (Dubai)	Commercial Bank of Dubai		20,000 AED		Non	Non
Emirats Arabes Unis (Dubai)	Emirates NDB		50,000 AED		Non	Non
Emirats Arabes Unis (Dubai)	Mashreq Bank		25,000 AED		Non	Non
Emirats Arabes Unis (Dubai)	RAKBANK		3,000 AED		Non	Non
Gibraltar	Jyske Bank		200,000 EUR		Oui	Non
Grenade	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Grenade	Republic Bank Grenada		10,000 USD		Non	Non
Hong Kong	Bank of China		1,000 HKD		Non	Non
Hong Kong	China CITIC Bank International		Aucun	1 mois	Non	Non
Hong Kong	Bank of East Asia		5,000 HKD		Non	Non
Hong Kong	DBS		25,000 HKD		Non	Non
Hong Kong	Citibank N.A		HKD 50,000	1 mois	Non	Non
Hong Kong	Hang Seng		5,000 HKD	1 à 5 semaines	Non	Non
Hong Kong	HSBC		5,000 HKD	2 5 semaines	Non	Non
Hong Kong	Standard Chartered		100,000 HKD		Non	Non
Islande	Landsbankinn		Aucun		Oui	Non
Ile de Man	Conister Bank		5,000 GBP		Oui	Non
Ile de Man	Lloyds International		2,500 GBP		Oui	Non
Ile de Man	Nedbank		50,000 GBP		Oui	Non
Ile de Man	Standard Bank		5,000 GBP		Oui	Non
Jamaica	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Japon	Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ (BTMU)		50,000 GBP	2 à 3 semaines	Oui	Oui
Jersey	Nedbank		50,000 GBP		Oui	Non
Jersey	Standard Bank		100,000 GBP		Oui	Non
Lettonie	ABLV (fermé le 23 février 2023)		10,000 EUR	2 à 3 semaines	Oui	Non
Lettonie	Baltic International Bank		Aucun	3 à 4 semaines	Oui	Non
Lettonie	Expobank		5,000 EUR	2 à 3 semaines	Non	Non
Lettonie	Latvijas Pasta Bank		Aucun	2 à 3 semaines	Non	Non
Lettonie	Rietumu		10,000 EUR	2 à 3 semaines	Oui	Non
Liban	Bank of Beirut		Aucun		Non	Non
Liban	Banque Libano-Française		Aucun		Non	Non
Liban	BLC Bank		Aucun		Non	Non
Liban	Crédit Libanais		Aucun		Oui	Non
Liban	FBL		1,000,000 USD		Non	Oui
Liban	FFA Private Bank		10,000 USD		Non	Non
Liban	Fransabank		Aucun		Non	Non
Liberia	International Bank		Aucun		Oui	Non
Liechtenstein	Bank Frick		50,000 CHF		Oui	Non
Liechtenstein	LGT (Liechtenstein Global Trust)		50,000 CHF		Oui	Non
Liechtenstein	Liechtensteinische Landesbank		500,000 CHF		Oui	Non
Liechtenstein	Neue Bank		10,000 CHF		Oui	Non
Liechtenstein	VP Bank		250,000 CHF		Oui	Non
Luxembourg	Banque de Luxembourg		100,000 EUR		Oui	Non
Macao	Tai Fung Bank		5,000 MOP		Non	Non
Malte	FCM Bank		2,000 EUR		Oui	Non
Malte	FIMBank		2,500 EUR		Oui	Non
Malte	HSBC		2,500 EUR		Oui	Oui
Malte	Mediterranean Bank		Aucun		Oui	Oui
Marshall (Iles)	Bank of Marshall Islands		1,000 USD		Oui	Oui
Maurice (Ile)	ABC Banking Corporation		1,000 USD	3 à 5 jours	Oui	Oui
Maurice (Ile)	Afrasiabank		1,000 EUR		Oui	Oui
Maurice (Ile)	Bank One		Aucun		Oui	Oui
Maurice (Ile)	MCB		1,000 EUR		Oui	Oui
Maurice (Ile)	SBI		1,000 USD		Oui	Oui
Maurice (Ile)	SBM		1,000 EUR		Oui	Oui
Monaco	CFM		200,000 EUR		Oui	Oui
Monaco	CMB		250,000 EUR		Oui	Oui
Monaco	HSBC		5,000,000 EUR		Oui	Non
Mongolie	Golomt Bank		Aucun		Oui	Non
Mongolie	National Investment Bank		Aucun		Oui	Non
Montenegro	Atlas Bank		Aucun		Oui	Non
Panama	Credicorp Bank		1,000 USD		Oui	Non
Panama	Multibank		1,000 USD		Oui	Non
Panama	Popular Bank		2,000 USD		Non	Non
Qatar	Qatar National Bank		100,000 USD		Non	Non
Saint Kitts et Nevis	Bank of Nevis International		Aucun		Oui	Non
Saint Kitts et Nevis	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Saint Lucie	Bank of St. Lucia International		2,000 USD		Oui	Non
Saint Lucie	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Saint Lucie	Hermes Bank		1,000 USD		Oui	Oui
Saint-Marin	Banca Di San Marino		1,000 EUR		Oui	Oui
Saint-Marin	Cassa Di Risparmio		2,000 EUR		Oui	Oui
Saint Martin	Banco di Caribe		Aucun		Non	Non
Saint Martin	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Saint Vincent et les Grenadines	B2B-Bank		Aucun		Oui	Non
Saint Vincent et les Grenadines	Euro Pacific Bank		Aucun		Oui	Non
Saint Vincent et les Grenadines	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Salomon (Iles)	Bank South Pacific		2,500 USD		Oui	Non
Seychelles	Al Salam Bank		25,000 USD	4 à 5 semaines	Oui	Oui
Seychelles	MCB		1,000 EUR		Oui	Oui
Seychelles	Nouvobanq		5,000 USD		Oui	Oui
Singapour	Bank of East Asia		5,000 SGD		Non	Non
Singapour	Bank of Singapore		5,000,000 USD		Non	Non
Singapour	CIMB Bank		3,000 SGD		Non	Non
Singapour	DBS		1,000 USD	1 à 2 semaines	Non	Non
Singapour	Indian Overseas Bank		1,000 SGD		Non	Non
Singapour	OCBC		500 USD	1 à 2 semaines	Non	Non
Singapour	UOB		10,000 SGD		Non	Non
Suède	SEB		Aucun		Oui	Non
Suisse	CBH		Négociable		Oui	Non
Suisse	CIM Banque		10,000 CHF	3 à 10 jours	Oui	Non
Suisse	Cornèr Banca		100,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Credit Suisse		500,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Edmond de Rothschild		2,000,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Gutzwiller		Aucun		Non	Non
Suisse	Heritage		5,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Hinduja Bank		50,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Julius Bär		100,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Leumi Private Bank		Négociable		Oui	Non
Suisse	LGT		50,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Lombard Odier		1,000,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Neue Privat Bank		Négociable		Non	Non
Suisse	Pictet		500,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Saxobank		5,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Swissquote		1,000 EUR		Oui	Non
Suisse	UBP		500,000 CHF		Oui	Non
Suisse	UBS		500,000 CHF		Oui	Non
Suisse	Vontobel		500,000 CHF		Oui	Non
Suisse	VP Bank		500,000 CHF		Oui	Non
Tanzanie	Standard Bank		5,000 USD		Oui	Non
Trinidad et Tobago	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Turquie	Akbank		Aucun		Oui	Non
Turquie	Denizbank		Aucun		Non	Non
Turquie	Finansbank		Aucun		Non	Non
Turquie	Garanti Bank		Aucun		Non	Non
Turquie	Isbank		Aucun		Non	Non
Turquie	Yapı Kredi		Aucun		Non	Non
Turquie	Ziraat Bankası		Aucun		Non	Non
Turks et Caicos	British Caribbean Bank		1,000 USD		Oui	Non
Turks et Caicos	FirstCaribbean International		2,000 USD		Oui	Oui
Turks et Caicos	Turks and Caicos Banking Company		50,000 USD		Oui	Non
Vanuatu	BRED		Aucun		Oui	Non
Vanuatu	Pacific Private Bank		Aucun		Oui	Non

Minimum est un montant indicatif nécessaire pour ouvrir un compte, Sachant qu’il est souvent possible d’ouvrir un compte pour un montant inférieur ou en payant des pénalités si vous n’atteignez pas le minimum.

Remote se rapporte à la nécessité de visiter la banque pour ouvrir un compte bancaire. Sachant qu’il est possible d’éviter de se déplacer en utilisant un intermédiaire.

Intro. se rapporte au besoin d’être présenté à la banque par un intermédiaire/agent. Sachant que le besoin d’un intermédiaire peut être évité si vous visitez la banque.

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Article rédigé par Capitaleo

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Son but ? Empêcher les transferts « déguisés » de bénéfices vers des sociétés étrangères (offshores), souvent situées dans des pays à fiscalité avantageuse. Le tout en réintégrant ces montants dans le résultat imposable en France.

Qui est concerné par l’article 57 du CGI ?

Principalement, les entreprises établies en France, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC), et qui entretiennent des relations avec des entités étrangères sous leur contrôle (ou l’inverse).

L’administration doit prouver ce lien de dépendance, sauf dans deux cas où elle n’a même pas besoin d’en faire la démonstration :

• Si les transactions sont faites avec une société située dans un paradis fiscal (pays à fiscalité nettement plus avantageuse qu’en France, comme Dubaï, Les Seychelles…)
• Si la société étrangère est située dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), sauf si l’entreprise peut prouver que tout est parfaitement justifié économiquement

Dans ces cas-là, la présomption est posée d’office : à vous de prouver que tout est réglementaire.

Comment repère-t-on un transfert indirect de bénéfices ?

L’administration regarde surtout si une entreprise française est trop « généreuse » envers une autre entreprise, sans raison valable.

Par exemple :

• Un prix de vente trop bas (ou d’achat trop élevé) entre deux sociétés liées
• Un prêt sans intérêts, ou à un taux très avantageux
• Une créance abandonnée sans logique économique
• Des services rendus gratuitement à une filiale étrangère dans un pays à faible imposition

Méthodes de détection :

L’administration compare les prix pratiqués avec ceux :

• d’autres entreprises indépendantes (comparaison interne),
• ou d’acteurs similaires sur le même marché (comparaison externe).

Si les écarts sont trop importants et sans justification économique sérieuse, les montants peuvent être réintégrés dans le bénéfice imposable en France.

Une présomption, mais pas une fatalité

L’avantage « anormal » détecté par l’administration est présumé être un transfert déguisé. Bonne nouvelle : ce n’est pas irréfutable. L’entreprise peut se défendre.

Comment prouver sa bonne foi ?

Quelques arguments solides peuvent faire la différence :

• L’avantage consenti a une contrepartie réelle, comme une prise de marché à l’international
• Les prix de transfert sont cohérents avec ceux du marché
• Les opérations ont une logique économique, autre qu’un objectif de payer moins d’impôts

Et si l’article 57 ne s’applique pas ? L’administration a un plan B. Elle peut requalifier certaines opérations en acte anormal de gestion. Cela suppose qu’elle prouve :

• Que l’entreprise française a accordé un avantage sans justification
• Que la valeur facturée est inférieure à la valeur réelle

Sanctions, retenues à la source et paperasse obligatoire

Retenue à la source : attention au retour de bâton

Si les bénéfices sont requalifiés en revenus distribués à l’étranger, cela peut déclencher :

• Une retenue à la source sur ces sommes,
• Une majoration jusqu’à 75 % si l’argent est parti vers un pays figurant sur la liste noire des ETNC.

Une procédure de régularisation est possible (article L 62 A du LPF), sauf si le bénéficiaire est domicilié dans un ETNC.

Prix de transfert : obligation de documentation

Si vous faites partie d’un groupe international, il vous faut une documentation béton, prévue par les articles L 13 AA et L 13 AB du LPF :

• Une analyse des méthodes de fixation des prix
• Une justification économique des transactions intra-groupe
• Et si le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, un reporting pays par pays (CbCR) s’impose

Si vous n’avez de documentation sur vos prix de transfert, l’amende peut monter jusqu’à 50 000 € par exercice fiscal.

Comment éviter les ennuis avec le fisc ?

Voici quelques réflexes de bon sens :

• Documentez vos prix de transfert à l’avance (pas après le contrôle)
• Appuyez-vous sur les lignes directrices de l’OCDE
• Mettez en place une vraie politique de prix de transfert, claire, défendable et bien archivée
• En cas de doute, négociez un accord préalable (APA) avec le fisc pour sécuriser votre méthodologie

Conclusion

L’article 57 du CGI, c’est un peu le radar fiscal des flux internationaux : discret, mais redoutablement efficace. Si vous jouez à déplacer vos profits sans justification, l’administration vous retrouvera tôt ou tard.

La clé, ce n’est pas d’être invisible, mais d’être prévisible, transparent et bien documenté.

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Depuis 2017, difficile de cacher un compte bancaire dans un coin reculé du monde sans qu’un fisc quelque part finisse par être au courant. Pourquoi ? Grâce à l’AEOI, Automatic Exchange of Information, ou en français EAR (Échange Automatique de Renseignements).

Mise en place par l’OCDE à la demande du G8 et du G20, cette norme mondiale a un objectif simple (sur le papier) : favoriser la transparence fiscale et lutter contre l’évasion et la fraude, notamment dans les paradis fiscaux.

Comment fonctionne l’AEOI ?

Avant, les administrations fiscales devaient formuler une demande officielle pour obtenir des infos sur un compte à l’étranger.

Aujourd’hui, grâce à l’AEOI, les données financières circulent automatiquement entre pays participants.

Pas besoin de solliciter un état, les informations arrivent toutes seules.

Cela concerne aussi bien les particuliers que les entreprises qui détiennent un compte dans un autre pays signataire.

Quelles infos sont partagées ?

Les administrations fiscales échangent des données clés, comme :

• Le nom du titulaire du compte, son numéro de passeport et sa date de naissance
• Le numéro du compte
• Le solde à une date donnée
• Les revenus financiers générés (intérêts, dividendes, etc.)

Autrement dit, largement de quoi éveiller l’intérêt d’un inspecteur des impôts un peu curieux.

Selon une étude KPMG de 2018, 47 millions de comptes ont été concernés par ces échanges pour un montant total d’environ 4900 milliards d’euros. Et plus de 4500 accords bilatéraux ont été signés entre juridictions participantes — dont 61 par la France.

Revenus actifs vs revenus passifs : un point de vocabulaire fiscal

L’AEOI fait une distinction entre deux types de structures :

• Les entités actives (Active Non-Financial Entities) : elles génèrent des revenus issus d’une activité réelle (commerce, services…), il n’y a pas de déclaration automatique.
• Les entités passives (Passive NFE) : elles perçoivent principalement des revenus « de placement » (intérêts, dividendes, loyers…), dans ce cas les bénéficiaires effectifs sont déclarés.

Par défaut, toute société est considérée passive, sauf si elle coche l’une des deux cases suivantes :

1. Société opérationnelle : moins de 50 % de ses revenus et de ses actifs sont « passifs ».
2. Holding qualifiée : au moins 80 % de son activité consiste à gérer des participations dans des filiales commerciales (hors finance pure).

Qui décide ? C’est la banque, sur la base des documents fournis et d’un questionnaire à remplir.

Trois cas concrets (selon KPMG)

Trust aux îles Vierges britanniques

• Settlor au Royaume-Uni, trustee en Suisse, bénéficiaire au Canada.
  → La banque doit transmettre les infos sur le compte, le bénéficiaire et le Settlor

Holding luxembourgeoise

• Un seul actionnaire résident français, compte en Suisse.
  → Si la société est passive, la banque déclare l’identité de l’actionnaire.

Société domiciliée à Zoug (Suisse)

• Sept actionnaires, dont cinq avec moins de 10 % chacun.
  → La société est passive, donc tous les actionnaires sont reportés, même les petits actionnaires .

Et les pays qui ne jouent pas le jeu ?

Aujourd’hui, 160 pays se sont engagés à appliquer l’AEOI. Tous les membres du G20 et de l’OCDE y participent. La couverture est large.

Le cas spécial des États-Unis

Les États-Unis ont décidé de suivre leur propre voie. Plutôt que de rejoindre l’AEOI, ils appliquent leur propre loi : le FATCA.

• Elle oblige les banques étrangères à déclarer les comptes détenus par des citoyens américains.
• En revanche, les États-Unis ne renvoient pas l’ascenseur. Les non-Américains ayant un compte aux États-Unis ne sont pas automatiquement déclarés à leur pays d’origine.

Officiellement, les États-Unis ont promis de “travailler à une réciprocité équivalente”, mais dans les faits, cela reste assez théorique.

FATCA : la loi américaine qui surveille vos comptes, même à l’autre bout du monde

Le FATCA, Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine adoptée en 2010, entrée en application en 2014. Son objectif : empêcher les contribuables américains de cacher de l’argent à l’étranger. Concrètement, c’est une façon pour les États-Unis de redresser leur compatriote.

À quoi sert le FATCA ?

FATCA a été mis en place pour lutter contre :

• L’évasion fiscale des citoyens et résidents américains,
• Le blanchiment d’argent,
• Et plus largement, le financement d’activités illégales (comme le terrorisme ou la corruption).

Comment le FACTA fonctionne ?

Toutes les institutions financières en dehors des États-Unis (banques, compagnies d’assurance, fonds, etc.) doivent :

• Identifier les clients américains dans leurs fichiers (grâce au passeport, à l’adresse, au numéro fiscal, etc.).
• Transmettre chaque année à l’IRS (fisc américain) les informations suivantes : l’identité du client, le solde du compte, les revenus générés (intérêts, dividendes, etc.).

Si ces institutions financières refusent, elles subissent une retenue à la source de 30 % sur les revenus américains qu’elles perçoivent.

Quel lien avec la lutte contre le blanchiment d’argent ?

Même si FATCA est une loi fiscale, elle complète les dispositifs de lutte contre le blanchiment (AML/CFT) :

• Les banques doivent vérifier l’identité réelle des bénéficiaires (il est donc impossible de se cacher derrière les sociétés-écrans ou anonymes).
• Elles doivent analyser l’origine des fonds, le type d’activité, et détecter tout comportement suspect.
• Cela renforce la transparence du système bancaire international, même si cela alourdit aussi les démarches pour certains clients.

Les États-Unis partagent-ils aussi leurs informations ?

Pas vraiment. Contrairement à la norme AEOI de l’OCDE (où les pays échangent leurs infos de façon réciproque), les États-Unis ne jouent pas vraiment le jeu. Ils reçoivent beaucoup de données, mais en partagent très peu.

Résultat : un citoyen américain avec un compte en Suisse est signalé au fisc US, mais un Belge ou un Italien avec un compte à Miami ou au Wyoming ne l’est pas forcément à son propre pays.

C’est ce déséquilibre qui fait parfois dire que les États-Unis sont devenus un véritable paradis fiscal.

Article crée par Capitaleo

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Créer une société à Dubaï attire de plus en plus d’entrepreneurs du monde entier. Cette métropole moderne, au carrefour de l’Europe, de l’Asie et de l’Afrique, est devenue un hub incontournable du commerce international. Mais pourquoi autant de créateurs d’entreprise choisissent-ils de s’y implanter ? Est-ce uniquement pour profiter de la fiscalité avantageuse ou y a-t-il d’autres raisons plus profondes ?
Dans cet article, nous vous présentons un panorama complet des avantages, structures juridiques, démarches administratives, zones franches, et bien plus encore pour comprendre pourquoi lancer son business à Dubaï est une décision stratégique.

Un environnement fiscal ultra-attractif

La fiscalité est sans doute la première raison évoquée pour créer une entreprise à Dubaï. En effet, contrairement à la plupart des pays occidentaux :

• Il n’y a pas d’impôt sur le revenu pour les particuliers.
• Les entreprises en zone franche bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés (pendant 15 à 50 ans selon la zone).
• Pas de taxe sur les dividendes ou sur le rapatriement des bénéfices.

Cette optimisation fiscale légale permet aux entrepreneurs de maximiser leurs profits et de réinvestir dans leur croissance. Ce cadre attire aussi bien les start-ups, les indépendants que les multinationales.

Des infrastructures modernes et connectées

Dubaï est l’une des villes les plus avancées technologiquement dans le monde :

• Aéroports internationaux parmi les plus fréquentés (DXB, DWC).
• Réseau autoroutier de haute qualité et logistique de pointe.
• Infrastructures numériques et villes intelligentes (Smart Dubaï).
• Accès à une main-d’œuvre internationale hautement qualifiée.

Ces infrastructures sont idéales pour les entreprises du e-commerce, de la logistique, du transport, de la fintech, ou encore de la technologie.

Une localisation stratégique entre trois continents

Située à seulement 6-8 heures de vol de Londres, Singapour, Mumbai ou Nairobi, Dubaï est un carrefour commercial unique. Elle permet d’atteindre plus de 2 milliards de consommateurs dans un rayon de quelques heures.
C’est un véritable hub régional pour accéder aux marchés du Moyen-Orient, d’Afrique et d’Asie du Sud-Est. Cette localisation avantageuse permet aux entreprises de réduire leurs délais d’exportation et d’étendre leur présence à l’international.

Une économie diversifiée et en pleine croissance

Contrairement à ce que l’on pense souvent, l’économie de Dubaï ne repose plus sur le pétrole. Aujourd’hui :

• Plus de 95 % du PIB de Dubaï provient de secteurs non pétroliers.
• Des pôles économiques majeurs se sont développés : finance, tech, immobilier, tourisme, santé, éducation…
• La ville accueille de nombreux événements internationaux (Expo 2020, GITEX, Arab Health…).

Cela en fait un écosystème dynamique, où les opportunités sont nombreuses pour tous les profils d’entrepreneurs.

Des structures juridiques flexibles adaptées à tous les besoins

Créer une entreprise à Dubaï peut se faire sous différentes formes juridiques selon vos objectifs :

1. Entreprise en zone franche (Free Zone Company)

Idéal pour les expatriés et investisseurs étrangers :

• Propriété étrangère à 100 %
• Aucun impôt sur les sociétés ni sur les revenus
• Aucun besoin de sponsor local
• Simplification administrative

Parfait pour les activités de services, e-commerce, consulting, import/export.

Exemple : Dubaï Multi Commodities Centre (DMCC), Dubaï Internet City, Jebel Ali Free Zone (JAFZA)

2. Entreprise continentale (Mainland)

Permet de commercer directement avec le marché local :

• Nécessite un sponsor local (51% des parts) sauf exceptions
• Accès aux contrats gouvernementaux
• Plus de liberté géographique pour le lieu d’activité

Convient aux entreprises locales, restaurants, commerces physiques, agences de services.

3. Entreprise offshore

Utile pour :

• Détenir des actifs à l’international
• Bénéficier d’une confidentialité accrue
• Profiter d’une fiscalité optimisée

Attention : pas d’activités commerciales autorisées aux Émirats avec ce type de structure.

Des démarches administratives simplifiées

Créer une société à Dubaï est plus simple qu’il n’y paraît si vous suivez les étapes clés :

1. Choisir la structure juridique adaptée
2. Sélectionner la zone d’implantation
3. Réserver un nom commercial
4. Déposer les documents de constitution
5. Obtenir la licence d’exploitation
6. Ouvrir un compte bancaire professionnel
7. Louer un espace de bureau ou coworking
8. Obtenir les visas nécessaires (pour vous et vos employés)

Il est fortement conseillé de se faire accompagner par un cabinet spécialisé, surtout pour comprendre les subtilités locales.

Les zones franches à Dubaï : un atout de taille

Dubaï compte plus de 40 zones franches, chacune spécialisée dans un secteur (finance, tech, logistique, médias…).

Avantages communs :

• Propriété étrangère à 100 %
• Exonération d’impôts
• Aucun droit de douane pour les échanges internationaux
• Infrastructures modernes
• Démarches rapides (souvent en ligne)

Exemples de zones :

• DMCC : matières premières, blockchain, e-commerce
• DIFC : finance, banque, services juridiques
• Dubaï Silicon Oasis : tech, innovation
• JAFZA : commerce, logistique, industrie

Vous pouvez y créer des FZE (Free Zone Establishment) ou FZCO (Free Zone Company) selon le nombre d’actionnaires.

Des exigences légales claires et encadrées

Pour exercer à Dubaï en toute légalité, voici les points clés à respecter :

• Capital social minimum requis selon le type de société
• Licence d’activité obligatoire (commerciale, industrielle, professionnelle…)
• Respect des lois du travail locales pour l’emploi de salariés
• Conformité avec les normes sanitaires, sécuritaires et fiscales

Toute entreprise assujettie à la TVA doit s’enregistrer auprès de la Federal Tax Authority (si chiffre d’affaires > 375 000 AED/an).

Des coûts à anticiper, mais accessibles

Le coût de création d’une entreprise à Dubaï varie selon le type de société, la zone et le secteur d’activité :

Principaux frais à prévoir :

• Frais d’enregistrement : entre 3 000 et 10 000 € selon la zone
• Licence d’exploitation : 5 000 à 15 000 € par an
• Bureau ou coworking : selon les besoins (à partir de 500 €/mois)
• Compte bancaire pro : dépôt minimum souvent requis (5 000 à 50 000 AED)
• Honoraires juridiques ou d’accompagnement

De nombreux packages « clé en main » existent pour simplifier la création de société, avec des offres incluant licence, bureau et visa.

Un environnement favorable aux entrepreneurs

Dubaï est résolument tournée vers l’innovation et soutient l’entrepreneuriat :

• Programmes d’incubation et d’accompagnement (In5, Hub71…)
• Concours de startups avec subventions à la clé
• Accès à des investisseurs internationaux
• Espaces de coworking modernes (WeWork, Astrolabs…)

Le gouvernement émirati facilite aussi l’obtention de visas de résidence longue durée pour les investisseurs et les créateurs d’entreprise.

Un cadre de vie exceptionnel pour les expatriés

En plus des avantages business, Dubaï offre :

• Un cadre de vie sécurisé et stable
• Un climat ensoleillé toute l’année
• Des écoles internationales de haut niveau
• Des infrastructures médicales de qualité
• Une vie culturelle et sportive dynamique

Cela en fait une destination prisée pour les entrepreneurs expatriés qui souhaitent allier travail et qualité de vie.

Conclusion : Dubaï, un levier de croissance à ne pas négliger

Créer une société à Dubaï, ce n’est pas seulement profiter d’une fiscalité avantageuse : c’est intégrer un écosystème dynamique, stratégique et international. Que vous soyez indépendant, dirigeant de PME ou investisseur, la ville offre tous les outils nécessaires pour réussir rapidement.

Avec une bonne préparation, un accompagnement adapté et un projet solide, Dubaï peut devenir la rampe de lancement de votre activité à l’échelle mondiale.

Article crée par Capitaleo

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Le centre de gestion stable ou résidence fiscale de votre société

La notion de résidence fiscale d’une société reste un concept flou. Dans la pratique, la jurisprudence retiendra le fait que la société étrangère prend des décisions indépendantes du chef d’entreprise domicilié en France.

Jurisprudence

Par une décision en date du 20 septembre 2017, le Conseil d’Etat rappelle d’abord par une motivation d’ordre public que, pour qu’une convention fiscale soit invocable par une société, celle-ci doit être résidente de l’un des deux Etats parties à la convention si elle y est assujettie en raison de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Par exemple, une société américaine ne détenant en Suisse qu’une succursale, et non son siège social, ne pouvait donc pas se prévaloir en France de la convention fiscale franco-suisse.

Comment me verser des revenus ?

Il y a 2 solutions :

• Dividendes : s’il existe des accords fiscaux avec la France vous n’aurez qu’à régler la Flat Tax française de 30% et également l’impôt sur les sociétés dans le pays de résidence de votre entreprise.
• Avantage en nature : vous pouvez également en tant que chef d’entreprise jouir de certains avantages en nature via votre société : immobilier, véhicules, etc.
• Retenir vos bénéfices : retenir vos bénéfices jusqu’à installation dans le pays de résidence de l’entreprise ou bien dans un pays vous donnant une exonération partielle ou totale sur vos revenus étranger.

Expatriation fiscales

Le fait d’avoir une société offshore facilite vos démarches d’implantation et ainsi d’obtention de résidence fiscale. Par ailleurs, si c’est une option que vous envisagez, nous vous conseillons de faire progressivement basculer vos revenus générés en France à la structure étrangère, ceci afin de transférer votre centre d’intérêt économique.

Article rédigé par Capitaleo

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L’esprit d’entreprise est profondément ancré dans la population, et se remarque dans le nombre de concours d’entreprise, pitch, workshop, centre de coworking. Sans aller plus loin, pas moins de 930 événements de ce type en relations avec les nouvelles entreprises ont été organisés l’année dernière.

Fort d’un taux de croissance moyen de 4% en 2017 (l’un des plus élevé au sein de l’UE), les gouvernements baltes ambitionnent aujourd’hui de devenir le nouvel hub technologique incontournable en Europe du nord.

Pourquoi les pays baltes sont aujourd’hui une destination pour les entrepreneurs ?

Une administration entièrement dématérialisée :

L’ensemble des tâches administratives peuvent représenter un frein considérable à l’entreprenariat. Les pays baltes ont ainsi mis en place un statut d’e-signature permettant de faire l’ensemble des démarches de création de sociétés à distance. De la constitution des statuts, en passant par la signature des documents légaux, jusqu’à l’ouverture de compte bancaire, les démarches peuvent être réalisé n’importe où dans le monde.

Des conditions fiscales uniques :

L’Estonie et la Lettonie appliquent un taux d’impôt sur les sociétés de 0% sur les sociétés quand la Lituanie applique un taux de 15% qui peut être réduit à 5% pour les entreprises de moins de 10 salariés. Le code fiscal quant à lui est simplifié à l’extrême et tient uniquement sur quelques pages.

Convention de non-double imposition :

Les pays baltes ont des accords fiscaux avec 51 pays dans le monde. Ce qui donne accès à nombre d’entrepreneurs une exemption total d’imposition sur leurs revenus.

Réputation :

Si jadis la Lettonie était un lieu de création de sociétés offshores, les pays baltes n’ont aujourd’hui plus la réputation d’être des paradis fiscaux, mais davantage un vivier de sociétés onshores. Par ailleurs, ils sont membre de l’UE et de la zone euro, ce qui confère aux entrepreneurs étrangers une sécurité légale mais aussi politique.

Points clés pour les entrepreneurs :

• Système d’imposition simple et compétitif
• Flat-tax sur les revenus versés
• Système d’imposition sur les sociétés : bénéfices non distribués exemptés d’imposition (0%)
• Capital minimum de 1 EUR pour une société type SARL
• Les impôts locaux jouent un rôle insignifiant dans le système d’imposition des pays baltes
• Administration entièrement digitalisée. Les chefs d’entreprises peuvent compléter et corriger eux-mêmes leur bilan annuel
• TVA : le taux standard est respectivement de 20% (Estonie) et 21% (Lettonie, Lituanie), les entreprises bénéficient également d’un taux réduit de 9% sur un nombre varié de produits

En conclusion et sans conteste, c’est donc bien à l’Est que le soleil se lève pour les entrepreneurs, dans ces trois pays qui ambitionnent aujourd’hui de devenir le nouvel hub technologique incontournable en Europe du nord.

Article rédigé par Capitaleo

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