La double imposition, c’est quand le même revenu est taxé par deux pays. Elle touche surtout les entreprises actives à l’international, mais aussi les expatriés et investisseurs. Exemple : une société belge avec une filiale aux États-Unis peut être imposée aux États-Unis (là où l’activité se fait) et en Belgique (siège), ce qui alourdit la facture et peut freiner les échanges.

Le risque de double imposition apparaît donc si vous avez une société à l’étranger et que vous en percevez des dividendes, ou si vous travaillez dans un autre pays de l’UE (frontalier), ou percevez des revenus ou une pension d’un autre pays. Dans ces situations, vous restez soumis(e) à l’impôt de votre pays de résidence, mais vous devrez peut-être payer des impôts dans l’autre pays.

Qu’est-ce qu’une convention de non-double imposition ?

Heureusement, la plupart des pays ont conclu des accords en matière de double imposition qui permettent d’éviter la double imposition :

• Le montant des impôts payés dans le pays étranger est déduit des impôts dus dans le pays de résidence.
• Dans d’autres cas, les revenus perçus dans le pays étranger peuvent être imposés dans ce pays et exonérés d’impôt dans le pays de résidence.

La plupart des États ont mis en place des « conventions pour éviter les doubles impositions » (CDI) afin d’éviter qu’un même revenu soit taxé deux fois, ce qui favorise les échanges internationaux et permet de lutter contre l’évasion fiscale (grâce aux transferts d’informations entres pays).

Par exemple la France dispose de 116 conventions bilatérales en vigueur. La liste officielle est tenue à jour dans la base BOFiP que vous pouvez consulter ici : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2509-PGP.html/identifiant%3DBOI-ANNX-000306-20240724.

Qui est concerné ?

Les personnes physiques, c’est-à-dire les résidents percevant des revenus de source étrangère (salaires, dividendes, loyers, pensions, plus‑values) ou l’inverse : les non‑résidents (situés à l’étranger) percevant des revenus de leur pays de résidence.

Les personnes morales sont aussi concernées, c’est-à-dire les sociétés situées à l’étranger ou réalisant des flux transfrontaliers (dividendes intra‑groupe, redevances, intérêts, plus‑values).

Quels sont les revenus concernés ?

Ces accords couvrent généralement :

• Revenus immobiliers
• Bénéfices d’entreprises
• Dividendes
• Intérêts
• Redevances
• Gains en capital
• Revenus des professions indépendantes ou salariées
• Revenus des artistes et sportifs
• Pensions
• Successions et donations
• Rémunérations publiques

Les modalités varient selon la convention et le type de revenu, mais on retrouve souvent les règles suivantes :

• Revenus immobiliers : imposés dans le pays où se situe le bien.
• Bénéfices d’entreprise : imposés uniquement dans l’État où l’entreprise est établie, sauf si elle dispose d’un établissement stable dans l’autre pays.
• Dividendes, intérêts et redevances : imposés dans le pays de résidence du bénéficiaire, mais le pays source peut appliquer une retenue à la source.
• Activités indépendantes : imposées dans le pays de résidence, sauf si le professionnel dispose d’une base fixe dans l’autre pays.
• Salaires : imposés dans le pays de résidence, sauf si le travail est exercé dans un autre pays, auquel cas ce dernier peut les imposer.

Les conventions fiscales sont un outil essentiel pour fluidifier les flux économiques internationaux tout en sécurisant la base fiscale des États. Elles ne se limitent plus à éliminer la double imposition : elles constituent aujourd’hui un pilier de la lutte contre l’évasion fiscale grâce à l’échange d’informations, à l’assistance au recouvrement et aux clauses anti‑abus. Toute stratégie patrimoniale ou d’implantation à l’étranger doit donc commencer par l’analyse fine de la convention applicable et de ses évolutions récentes.

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Son but ? Empêcher les transferts « déguisés » de bénéfices vers des sociétés étrangères (offshores), souvent situées dans des pays à fiscalité avantageuse. Le tout en réintégrant ces montants dans le résultat imposable en France.

Qui est concerné par l’article 57 du CGI ?

Principalement, les entreprises établies en France, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC), et qui entretiennent des relations avec des entités étrangères sous leur contrôle (ou l’inverse).

L’administration doit prouver ce lien de dépendance, sauf dans deux cas où elle n’a même pas besoin d’en faire la démonstration :

• Si les transactions sont faites avec une société située dans un paradis fiscal (pays à fiscalité nettement plus avantageuse qu’en France, comme Dubaï, Les Seychelles…)
• Si la société étrangère est située dans un État ou territoire non coopératif (ETNC), sauf si l’entreprise peut prouver que tout est parfaitement justifié économiquement

Dans ces cas-là, la présomption est posée d’office : à vous de prouver que tout est réglementaire.

Comment repère-t-on un transfert indirect de bénéfices ?

L’administration regarde surtout si une entreprise française est trop « généreuse » envers une autre entreprise, sans raison valable.

Par exemple :

• Un prix de vente trop bas (ou d’achat trop élevé) entre deux sociétés liées
• Un prêt sans intérêts, ou à un taux très avantageux
• Une créance abandonnée sans logique économique
• Des services rendus gratuitement à une filiale étrangère dans un pays à faible imposition

Méthodes de détection :

L’administration compare les prix pratiqués avec ceux :

• d’autres entreprises indépendantes (comparaison interne),
• ou d’acteurs similaires sur le même marché (comparaison externe).

Si les écarts sont trop importants et sans justification économique sérieuse, les montants peuvent être réintégrés dans le bénéfice imposable en France.

Une présomption, mais pas une fatalité

L’avantage « anormal » détecté par l’administration est présumé être un transfert déguisé. Bonne nouvelle : ce n’est pas irréfutable. L’entreprise peut se défendre.

Comment prouver sa bonne foi ?

Quelques arguments solides peuvent faire la différence :

• L’avantage consenti a une contrepartie réelle, comme une prise de marché à l’international
• Les prix de transfert sont cohérents avec ceux du marché
• Les opérations ont une logique économique, autre qu’un objectif de payer moins d’impôts

Et si l’article 57 ne s’applique pas ? L’administration a un plan B. Elle peut requalifier certaines opérations en acte anormal de gestion. Cela suppose qu’elle prouve :

• Que l’entreprise française a accordé un avantage sans justification
• Que la valeur facturée est inférieure à la valeur réelle

Sanctions, retenues à la source et paperasse obligatoire

Retenue à la source : attention au retour de bâton

Si les bénéfices sont requalifiés en revenus distribués à l’étranger, cela peut déclencher :

• Une retenue à la source sur ces sommes,
• Une majoration jusqu’à 75 % si l’argent est parti vers un pays figurant sur la liste noire des ETNC.

Une procédure de régularisation est possible (article L 62 A du LPF), sauf si le bénéficiaire est domicilié dans un ETNC.

Prix de transfert : obligation de documentation

Si vous faites partie d’un groupe international, il vous faut une documentation béton, prévue par les articles L 13 AA et L 13 AB du LPF :

• Une analyse des méthodes de fixation des prix
• Une justification économique des transactions intra-groupe
• Et si le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, un reporting pays par pays (CbCR) s’impose

Si vous n’avez de documentation sur vos prix de transfert, l’amende peut monter jusqu’à 50 000 € par exercice fiscal.

Comment éviter les ennuis avec le fisc ?

Voici quelques réflexes de bon sens :

• Documentez vos prix de transfert à l’avance (pas après le contrôle)
• Appuyez-vous sur les lignes directrices de l’OCDE
• Mettez en place une vraie politique de prix de transfert, claire, défendable et bien archivée
• En cas de doute, négociez un accord préalable (APA) avec le fisc pour sécuriser votre méthodologie

Conclusion

L’article 57 du CGI, c’est un peu le radar fiscal des flux internationaux : discret, mais redoutablement efficace. Si vous jouez à déplacer vos profits sans justification, l’administration vous retrouvera tôt ou tard.

La clé, ce n’est pas d’être invisible, mais d’être prévisible, transparent et bien documenté.

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Depuis 2017, difficile de cacher un compte bancaire dans un coin reculé du monde sans qu’un fisc quelque part finisse par être au courant. Pourquoi ? Grâce à l’AEOI, Automatic Exchange of Information, ou en français EAR (Échange Automatique de Renseignements).

Mise en place par l’OCDE à la demande du G8 et du G20, cette norme mondiale a un objectif simple (sur le papier) : favoriser la transparence fiscale et lutter contre l’évasion et la fraude, notamment dans les paradis fiscaux.

Comment fonctionne l’AEOI ?

Avant, les administrations fiscales devaient formuler une demande officielle pour obtenir des infos sur un compte à l’étranger.

Aujourd’hui, grâce à l’AEOI, les données financières circulent automatiquement entre pays participants.

Pas besoin de solliciter un état, les informations arrivent toutes seules.

Cela concerne aussi bien les particuliers que les entreprises qui détiennent un compte dans un autre pays signataire.

Quelles infos sont partagées ?

Les administrations fiscales échangent des données clés, comme :

• Le nom du titulaire du compte, son numéro de passeport et sa date de naissance
• Le numéro du compte
• Le solde à une date donnée
• Les revenus financiers générés (intérêts, dividendes, etc.)

Autrement dit, largement de quoi éveiller l’intérêt d’un inspecteur des impôts un peu curieux.

Selon une étude KPMG de 2018, 47 millions de comptes ont été concernés par ces échanges pour un montant total d’environ 4900 milliards d’euros. Et plus de 4500 accords bilatéraux ont été signés entre juridictions participantes — dont 61 par la France.

Revenus actifs vs revenus passifs : un point de vocabulaire fiscal

L’AEOI fait une distinction entre deux types de structures :

• Les entités actives (Active Non-Financial Entities) : elles génèrent des revenus issus d’une activité réelle (commerce, services…), il n’y a pas de déclaration automatique.
• Les entités passives (Passive NFE) : elles perçoivent principalement des revenus « de placement » (intérêts, dividendes, loyers…), dans ce cas les bénéficiaires effectifs sont déclarés.

Par défaut, toute société est considérée passive, sauf si elle coche l’une des deux cases suivantes :

1. Société opérationnelle : moins de 50 % de ses revenus et de ses actifs sont « passifs ».
2. Holding qualifiée : au moins 80 % de son activité consiste à gérer des participations dans des filiales commerciales (hors finance pure).

Qui décide ? C’est la banque, sur la base des documents fournis et d’un questionnaire à remplir.

Trois cas concrets (selon KPMG)

Trust aux îles Vierges britanniques

• Settlor au Royaume-Uni, trustee en Suisse, bénéficiaire au Canada.
  → La banque doit transmettre les infos sur le compte, le bénéficiaire et le Settlor

Holding luxembourgeoise

• Un seul actionnaire résident français, compte en Suisse.
  → Si la société est passive, la banque déclare l’identité de l’actionnaire.

Société domiciliée à Zoug (Suisse)

• Sept actionnaires, dont cinq avec moins de 10 % chacun.
  → La société est passive, donc tous les actionnaires sont reportés, même les petits actionnaires .

Et les pays qui ne jouent pas le jeu ?

Aujourd’hui, 160 pays se sont engagés à appliquer l’AEOI. Tous les membres du G20 et de l’OCDE y participent. La couverture est large.

Le cas spécial des États-Unis

Les États-Unis ont décidé de suivre leur propre voie. Plutôt que de rejoindre l’AEOI, ils appliquent leur propre loi : le FATCA.

• Elle oblige les banques étrangères à déclarer les comptes détenus par des citoyens américains.
• En revanche, les États-Unis ne renvoient pas l’ascenseur. Les non-Américains ayant un compte aux États-Unis ne sont pas automatiquement déclarés à leur pays d’origine.

Officiellement, les États-Unis ont promis de “travailler à une réciprocité équivalente”, mais dans les faits, cela reste assez théorique.

FATCA : la loi américaine qui surveille vos comptes, même à l’autre bout du monde

Le FATCA, Foreign Account Tax Compliance Act, est une loi américaine adoptée en 2010, entrée en application en 2014. Son objectif : empêcher les contribuables américains de cacher de l’argent à l’étranger. Concrètement, c’est une façon pour les États-Unis de redresser leur compatriote.

À quoi sert le FATCA ?

FATCA a été mis en place pour lutter contre :

• L’évasion fiscale des citoyens et résidents américains,
• Le blanchiment d’argent,
• Et plus largement, le financement d’activités illégales (comme le terrorisme ou la corruption).

Comment le FACTA fonctionne ?

Toutes les institutions financières en dehors des États-Unis (banques, compagnies d’assurance, fonds, etc.) doivent :

• Identifier les clients américains dans leurs fichiers (grâce au passeport, à l’adresse, au numéro fiscal, etc.).
• Transmettre chaque année à l’IRS (fisc américain) les informations suivantes : l’identité du client, le solde du compte, les revenus générés (intérêts, dividendes, etc.).

Si ces institutions financières refusent, elles subissent une retenue à la source de 30 % sur les revenus américains qu’elles perçoivent.

Quel lien avec la lutte contre le blanchiment d’argent ?

Même si FATCA est une loi fiscale, elle complète les dispositifs de lutte contre le blanchiment (AML/CFT) :

• Les banques doivent vérifier l’identité réelle des bénéficiaires (il est donc impossible de se cacher derrière les sociétés-écrans ou anonymes).
• Elles doivent analyser l’origine des fonds, le type d’activité, et détecter tout comportement suspect.
• Cela renforce la transparence du système bancaire international, même si cela alourdit aussi les démarches pour certains clients.

Les États-Unis partagent-ils aussi leurs informations ?

Pas vraiment. Contrairement à la norme AEOI de l’OCDE (où les pays échangent leurs infos de façon réciproque), les États-Unis ne jouent pas vraiment le jeu. Ils reçoivent beaucoup de données, mais en partagent très peu.

Résultat : un citoyen américain avec un compte en Suisse est signalé au fisc US, mais un Belge ou un Italien avec un compte à Miami ou au Wyoming ne l’est pas forcément à son propre pays.

C’est ce déséquilibre qui fait parfois dire que les États-Unis sont devenus un véritable paradis fiscal.

Article crée par Capitaleo

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